Astuce découverte au filtrage d’un match de foot…….

 

la Vidéo ici

 

Merci J.F

Nombre de projets : 18 392

Part de projets difficiles : 50.4 %
Part de saisonniers : 23.8 %

 

carte-recrutement-2013.JPG

Les difficultés de recrutement

Sur 18 392 projets de recrutements en sécurité privée en 2013,  50,4% sont jugés difficiles (formation, aptitude, etc ..).

 

 

Le top 30 des bassins d’emplois qui vont recruter des agents de sécurité privée en 2013:

 

BASSIN D’EMPLOIS      – Nombre de recrutement prévues

 

SEINE SAINT DENIS CENTRE 649
TOULOUSE 573
NICE 454
SEINE SAINT DENIS OUEST 444
HAUTS DE SEINE SUD 407
VAL D’OISE OUEST 395
BORDEAUX CUB 367
VAL DE MARNE OUEST 361
PARIS CHAILLOT 339
HAUTS DE SEINE CENTRE 332
RHONE EST 315
SEINE SAINT DENIS EST 313
VAL D’OISE EST 311
GRENOBLE 303
ORLEANS 295
YVELINES SUD 290
ETANG DE BERRE 283
RENNES 266
MONTPELLIER 264
MARSEILLE 254
DUNKERQUE 247
VAL DE MARNE EST 239
CANNES 239
MARTINIQUE CENTRE 237
REUNION NORD 196
TROYES 195
VERSANT N-EST ROUB.TOURC. 193
TOULON 188
PARIS MONTMARTRE 183
AVIGNON 181

Source : www.83-629.fr

Voici le formulaire de demande de renouvellement à transmettre à l’adresse suivante:

Délégation Territoriale du CNAPS
Espace RIBERPRAY
Rue Belle-Isle
BP 51064
57036 METS CEDEX 1
Ne pas oublier de cocher:
« surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage »
et « opérateur vidéo-protection.
B) Pour un renouvellement de carte professionnelle, veuillez fournir les pièces suivantes:
Si vous êtes « Agent cynophile », vous devez fournir:
Un justificatif d’aptitude professionnelle spécifique
Pour les autres activités, vous devez fournir:
Le numéros de votre précédente carte professionnelle qui atteste de la justification de votre aptitude professionnelle: CAR-……………………..
Cliquer ICI pour télécharger le formulaire.

Félicitations aux nouveaux Agents de Surveillance en Sécurité Privée…….et a bientôt.

Fred

il y à une particularité pour les stagiaires qui viennent ici ou là dans nos entreprises de sécurité privée (ou service interne), pour découvrir ou « confirmer » leur apprentissage.

On pourrais même dire que c’est assez « illogique », voir même incohérent !

Et il faut différencier plusieurs « types » de stagiaire !!

 

Car oui, aussi bizarre que cela puissent paraître, il y à des différences de traitement, et pas des moindres !!

Et vous ne le savez peut-être pas, mais c’est au dirigeant de l’entreprise qui reçoit le stagiaire à demander une autorisation de « stage » à la CIAC compétente, par LRAR , deux mois avant le début du stage !

 

 

Je suis un stagiaire, lors de ma formation d’un CQP ( certificat de qualification professionnelle): Autorisation OBLIGATOIRE

 

CQP APS, CQP ASC, CQP TDF, etc …

 

Si dans l’un de ces CQP il est demandé un « stage en entreprise », il faudra aux stagiaires, en plus de leurs autorisation préalable/provisoire qu’ils on eu obligatoirement avant d’entrer en formation, une autorisation « spécifique » du CNAPS pour que le stage ai bien lieu.

 

Cette autorisation spécifique doit être en plus demandé directement par le dirigeant de l’entreprise, en envoyant à la CIAC du CNAPS , le nom du stagiaire en lettre recommandé avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage (!!).

(Conformément à l’ Article 4 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005)

 

 

Je suis un stagiaire, lors de ma formation d’un titre reconnue par le RNCP : Autorisation OBLIGATOIRE

Agent de prévention en évènementielAgent de prévention et de sécuritéAgent de sécurité et de prévention incendieAgent qualifié de sécurité et de prévention (AQSP); … (liste non exhaustive )

 

Si dans l’un de ces titres (donnant aptitude préalable à être « agent de sécurité »), il est demandé un « stage en entreprise », il faudra aux stagiaires, en plus de leurs autorisation préalable/provisoire qu’ils on eu obligatoirement avant d’entrer en formation, une autorisation « spécifique » du CNAPS pour que le stage ai bien lieu.

 

Cette autorisation spécifique doit être en plus demandé directement par le dirigeant de l’entreprise, en envoyant à la CIAC du CNAPS , le nom du stagiaire en lettre recommandé avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage (!!).

(Conformément à l’ Article 4 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005)

 

 

Je suis un stagiaire, lors de ma formation d’un diplôme issue de l’éducation national: Autorisation NON OBLIGATOIRE

CAP AS, BP ATPS, Bac-Pro Prévention-Sécurité, licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes », etc …

 
Si dans l’un de ces diplômes issue du ministère de l’éducation nationale (donnant aptitude préalable à être « agent de sécurité »), il est demandé un « stage en entreprise », il n’y aurais à priori aucune modalités à effectués avant l’entrée en stage.

 

Donc pour tout les élèves/étudiants passant leurs aptitude professionnelle (reconnue dans le monde de la sécurité privée pour obtenir la carte professionnelle) via une formation de l’éducation nationale, il ne sera pas demandé:

- D’autorisation de la CIAC,  préalable/provisoire à l’entrée en formation

- D’autorisation de la CIAC, pour passé un  stage en entreprise

(Conformément à l’ Article 4 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005, les autorisations sont demandés seulement pour  l’obtention d’une certification professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, exit donc les diplômes issue du ministère de l’éducation nationale).

 

Je suis un stagiaire « Découverte », « pour voir le métier », etc … : Autorisation NON OBLIGATOIRE

Les élèves de troisième , les jeunes de missions locales ou autres MJC, les stagiaires du pôle emploi (EMT) pour voir si cette « orientation leurs convient, etc … bref tout les stages en entreprise qui ce font en dehors de tout « processus » de formation professionnelle .. mais qui est là justement pour donner une « expérience » à un jeune (ou pas) pour voir si cette voie lui convient.

 

Toute cette population est totalement « hors circuit CNAPS/CIAC ».

 

En effet, pour ce stage en entreprise, il n’y aura besoin d’aucune autorisation de qui que ce soit (Préfecture et/ou CNAPS !!). Car conformément à l’ Article 4 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005, l’autorisation préalable à l’entrée en stage n’es obligatoire que pour ceux qui sont dans une « formation donnant aptitude professionnelle » !! Donc exit tout les autres stagiaires qui viennent dans nos entreprises « voir le métier » !

 

Je suis un stagiaire d’un titre issue d’un Gréta/AFPA: Autorisation NON OBLIGATOIRE (?)

Es que les stagiaires issue d’une formation donnée par le Gréta ou l’AFPA nécessite forcément une autorisation spécifique de la CIAC pour effectuer un stage en entreprise ?

Dans ce cas là, je suis ouvert à toutes informations complémentaires concernant le fonctionnement de ces « titres » issue du ministère du travail et de l’emploi.

 

Sont-il considéré comme des formations de l’éducation nationale ? (donc hors obligation d’autorisation de stage).

Ou alors sont-ils considérés comme des « formations « professionnelles », avec les mêmes contraintes que les titres (Donc avec une obligation d’autorisation de stage)

 

 

BILAN

1ère incohérence:

- Pour les CQP et titre RNCP:

On leurs demandes à la base, une autorisation préalable pour rentrer en formation.

Le décret 2005-1122 leurs « rajoutent » une obligation d’autorisation « spécifique pour entrée en stage « d’entreprise » (Qui doit être normalement fait par le dirigeant de l’entreprise accueillante !).

 

Es que ce double contrôle est-il  justifié ?

Ne va t’ont pas rajouter aux dirigeants acceptant un stagiaire une surcharge administrative ? Sans parler des CIAC !

 
2ème  incohérence:

- Pour les formations issues du ministère de l’éducation nationale:

On ne leurs demandes rien, même pas une autorisation préalable !

Donc pour eux l’entrée dans un stage en entreprise ce fera sans aucunes formalités !

 

En ait-il de même pour les apprentis ? (BP ATPS/ Bac-pro) qui enchaîne période en entreprise et au lycée ?

Car à priori, conformément au décret 2005-1122, il n’y à pas besoin pour eux de carte professionnelle « préalable » ni d’autorisation spécifique de la CIAC … alors qu’ils vont être en tenue et effectués les « mêmes missions » qu’un salarié lambda !
3ème  incohérence:

- pour les stages découvertes et autres (MJC, Pôle emploi,…)

On ne leurs demandes rien, même pas une autorisation préalable !

Donc pour eux l’entrée dans un stage en entreprise ce fera sans aucunes formalités !

 

 

Donc d’un côté, on oblige à une double autorisation pour les stagiaires en CQP ou titre professionnelle pour effectuer des stages en entreprise …. Alors que pour les stagiaires en CAP AS, BP ATPS .. ou même un stagiaire qui ne fait aucune formation lié à la sécurité, on ne leurs demandera aucune démarche adminsitrative ni contrôle du CNAPS pour intégrer un stage en entreprise de sécurité privée !

 

Dans la refonte du CSI Livre VI, il serais interessant qu’ils se penchent sur ce problème … et que tout le monde soit logé à la même enseigne ! Avec, au minima, un contrôle de la bonne moralité d’un éventuel stagiaire !

Source: www.83.629.fr

L’entreprise publique se retrouve au banc des accusés : l’un de ses prestataires employait des vigiles…clandestins. Un rapport de la police parisienne va être rendu sur cette affaire qui a mis en ébullition le ministère de l’Immigration.

 

La SNCF a-t-elle péché par manque de vigilance ou a-t-elle sciemment fermé les yeux ? Le cas de 38 maîtres-chiens en situation irrégulière, alors qu’ils ont assuré la sécurité dans les gares franciliennes jusqu’à l’été dernier, menace de ternir fortement l’image de l’entreprise publique. Dans les prochains jours, en effet, la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris doit remettre un rapport sensible au procureur de la République. Depuis six mois, les ex-RG enquêtent sur les conditions d’embauche et de travail de ces Africains, pour la plupart Ivoiriens et Maliens, qui patrouillaient dans les trains ou sur les quais pour le compte d’un prestataire de la SNCF.

Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, avait sonné l’hallali médiatique, en juillet 2009, en mettant violemment en cause l’entreprise publique. « Etait-elle un peu, pas du tout informée ? » avait-il demandé, avant de poursuivre : « Les éléments apportés laissent supposer une addition d’infractions particulièrement graves au regard de l’entrée et du séjour des étrangers, du droit du travail, du droit des professions réglementées dans le domaine de la sécurité et du droit s’appliquant à la traite des êtres humains. » Rien de moins. Dans un courrier enregistré au parquet de Paris le 31 juillet 2009, Besson avait invité la justice à faire la lumière sur le cas de ces maîtres-chiens. Une enquête préliminaire « contre X » avait alors été ouverte.

 

En fait, la bombe à retardement s’amorce dès l’automne 2008. A l’époque, c’est dans une relative indifférence que le syndicat SUD Rail dénonce la situation illégale de certains agents de sécurité cynophiles. Employés par la société Vigimark, prestataire de la SNCF en matière de sécurité, tous ont décroché leur poste grâce à de faux papiers. Une dizaine d’entre eux, au service de sous-traitants de Vigimark, ne disposent même pas d’un contrat de travail. Ainsi, Ouollo Coulibaly témoigne : « Je trimais deux cent cinquante heures par mois, pour 8 euros de l’heure, sans bulletin de paie ni congés payés. »

Les premières manifestations exigeant leur régularisation s’organisent. Une fois n’est pas coutume, patron et syndicat sont sur la même longueur d’onde. « Alertés par SUD Rail, nous n’avons découvert la situation véritable de ces agents qu’à la fin de novembre 2008″, assure le directeur général de Vigimark, Alix Duchesne. Dès lors, la société s’efforce d’obtenir leur régularisation auprès de la préfecture de police de Paris (PP). Pendant ce temps, les employés continuent de travailler dans les gares d’Ile-de-France.

Mais, à la fin du mois de mai 2009, le verdict de l’administration tombe. Les salariés de Vigimark ne peuvent bénéficier de la procédure normale de régularisation, car ils ont obtenu l’autorisation préfectorale nécessaire à l’exercice de leur métier avec de faux papiers. Les voilà sous la menace d’une expulsion.

Comment contourner l’obstacle ? D’après l’un des participants à la réunion qui suit cette décision, le 26 mai 2009, le représentant de la PP aurait lui-même suggéré une intervention du président de la SNCF pour débloquer la situation. Rien n’indique que Guillaume Pepy ait été, à ce stade, informé de cet épineux dossier. Néanmoins, certains de ses collaborateurs usent de leur influence auprès de Vigimark. Le 3 juin, Jacques Paoletti et Olivier Calin, deux cadres de la centrale d’achat de la SNCF, ainsi que Philippe Hetzel, patron du secteur Paris-Saint-Lazare, plaident auprès de cette société pour qu’elle ne licencie pas ses agents de sécurité. L’objectif est d’éviter un mouvement social ou un blocage ferroviaire à l’approche des grands départs en vacances.

Le 24 juin, SUD Rail et les maîtres-chiens font monter la pression d’un cran en investissant le ministère de l’Immigration. L’affaire, purement administrative, devient politique et aboutit, deux semaines plus tard, à une réunion en haut lieu, organisée sous l’égide du directeur adjoint du cabinet d’Eric Besson, Frank Supplisson.

Le moment semble venu de crever l’abcès. Pour la première fois, ce ne sont plus des responsables locaux de la SNCF qui entrent en scène mais l’état-major, via François Nogué, patron des ressources humaines. Une solution s’esquisse : les maîtres-chiens pourraient quitter le domaine sensible de la sécurité et être temporairement dirigés vers des tâches d’accueil, au sein d’Effia, une filiale de la SNCF. Ce tour de passe-passe permettrait de les régulariser avant qu’ils ne retournent à leur métier d’origine, le gardiennage. « Nous avions tous le sentiment d’avoir trouvé une porte de sortie », soutient Dominique Malvaud, représentant de SUD Rail.

Pourquoi, alors, Eric Besson se livre-t-il, en juillet, à une sortie fracassante contre la SNCF ? Entre la hiérarchie de l’entreprise et le ministère, les versions divergent. Une chose est sûre : en ce début d’été, les échanges téléphoniques entre Besson et Pepy sont orageux. Peut-être le ministre a-t-il voulu faire un exemple, tout en corrigeant son image « droitière » ? A moins que Pepy ait désavoué la solution esquissée par son DRH. Toujours est-il que Besson va porter l’affaire sur la place publique.

 

Seuls les maîtres-chiens ont tiré leur épingle du jeu

« Il a fait un coup médiatique, déplore Me Pascal Garbarini, l’un des conseils de Vigimark. Mais il a, de ce fait, mis en danger une entreprise de plusieurs centaines de salariés. » Le 15 juillet 2009,Pierre Pelouzet, patron des achats de la SNCF, résilie en effet 11 contrats de gardiennage détenus par Vigimark. Inquiète des retombées médiatiques, l’entreprise ferroviaire, qui a manifestement fait preuve de légèreté dans la gestion du dossier, se réfugie derrière le droit. « En dépit des demandes formulées à plusieurs reprises auprès de votre société [...], la SNCF ne peut que constater la persistance de la situation irrégulière de certains de vos salariés », justifie la direction des achats. Depuis, Vigimark a été placée en redressement judiciaire.

Finalement, seuls les maîtres-chiens ont tiré leur épingle du jeu : sous la pression, la SNCF les a embauchés l’été dernier, via Effia. En quelques semaines, ils ont enfin obtenu des papiers. L’entreprise publique, elle, négocie avec le ministère de l’Immigration de nouvelles mesures de prévention (voir l’encadré). Et elle s’est attelée à l’examen des contrats de ses quelque 2 000 sous-traitants. Vaste chantier.

 

http://www.lexpress.fr/actualite/economie/a-la-sncf-gare-aux-sous-traitants_841727.html

 

 

 

Un contrôle du CNAPS à 1h30 du matin dans un hôtel de luxe en plein Paris …

Palaces et escorte de stars : les extras de la BAC de Paris

Les invités n’ont rien vu. Il est 1 heure du matin, ce 28 novembre 2012, au Shangri-La, dernier-né des palaces parisiens, et la foule des VIP réunie par le joaillier Chopard dans le restaurant de l’hôtel dîne et devise comme si de rien n’était.

La « police » des vigiles

Mais, dans les coulisses, c’est la panique. Des inspecteurs du Cnaps, le Conseil national des Activités privées de Sécurité, la « police des vigiles », ont débarqué à l’improviste et passent en revue la trentaine de gardes du corps déployés pour l’occasion. Plus de la moitié sont en infraction ! Certains ne possèdent pas de carte professionnelle et d’autres, étrangers, n’ont même pas de titre de séjour… Les responsables de Startcom, la société qui sécurise la soirée, sont introuvables. L’équipe du Cnaps dresse des procès-verbaux, interroge, saisit.

 

Branle-bas de combat chez les « bœuf-carottes »

Les inspecteurs du Cnaps observent la scène : ils attendent l’arrivée des transporteurs de fonds qui vont rapporter bagues et colliers place Vendôme, siège du bijoutier. Mais, lorsque ceux-ci arrivent, surprise ! Ce sont des hommes de la BAC de Paris en civil… Munis de leurs armes de service, quelques-uns portent même des gilets pare-balles estampillés « police ». Le face-à-face est tendu : ne comprenant pas qu’on ose leur poser des questions, les flics rabrouent les inspecteurs du Cnaps. Jusqu’à ce que ces derniers leur mettent leurs cartes sous le nez et exigent, en retour, les papiers des vrais faux policiers… Le rapatriement des bijoux se fait dans un silence de plomb.

Lorsque le Cnaps transmet, quelques jours plus tard, à la Préfecture de Police de Paris une note résumant sa descente au Shangri-La, c’est le branle-bas de combat boulevard du Palais. L’Inspection générale des Services (IGS), les redoutés « boeuf-carottes » parisiens, lance immédiatement une enquête administrative sur ces policiers de la BAC qui arrondissent leurs fins de mois dans les grands hôtels.

 

L\’article ICI

 

 

 

Conséquence directe de l’intervention militaire française au Mali, le plan Vigipirate est monté d’un cran. Samedi soir, François Hollande a annoncé le passage au niveau d’alerte «rouge renforc黫La lutte contre le terrorisme exige de prendre toutes les précautions nécessaires, ici, en France», a justifié le président de la République. Dispositif gradué vieux de trente-cinq ans, Vigipirate compte depuis 2003 quatre seuils d’alerte. Avant-dernier stade, le niveau rouge comprend lui-même une subdvision, le «rouge renforcé».

Le «rouge renforcé», qu’est-ce que ça change ?

Dans une interview au Parisien, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls justifie l’évolution ainsi : «Sur une période aussi longue [le niveau rouge est actif depuis 2005, ndlr], l’attention peut s’émousser.» Les services du Premier ministre Jean-Marc Ayrault ont expliqué ce week-end que plusieurs mesures étaient «renforcées immédiatement»«tout particulièrement les transports publics notamment ferroviaires et aériens, la sécurité des bâtiments recevant du public, la sécurité des rassemblements de personnes». Concrètement, de nouvelles forces de police, de l’armée, ou des services de sécurité de la SNCF peuvent être mobilisées pour mener des patrouilles.

En décembre 2012, 1 200 militaires avaient été mis à contribution sur le territoire français lors du dernier passage au niveau «rouge renforcé», habituel en période de fêtes de fin d’année. A ce stade, Vigipirate prévoit notamment des contrôles aléatoires d’accès aux trains, sur les personnes comme les bagages, des patrouilles dans les TGV, la restriction ou l’interdiction de vastes portions de l’espace aérien et la constitution de stocks d’eau potable. «Les lieux de culte et certaines représentations diplomatiques seront davantage protégées», précise aussi Manuel Valls.

A noter également que des jihadistes basés dans le nord du Mali ont annoncé ce lundi qu’ils allaient «frapper le cœur de la France». Des menaces qui devraient justifier le maintien du niveau d’alerte «rouge renforcé».

Quels sont les différents niveaux d’alerte ?

Vigipirate a connu plusieurs modifications depuis sa création à la fin des années 70. La plus marquante date de 2003. A la suite des attentats terroristes sur le sol américain et du déclenchement de la guerre en Irak, quatre niveaux d’alerte croissants sont mis en place : jaune, orange, rouge et écarlate. «A chacun de ses niveaux d’alerte est associé un objectif de sécurité qui se traduit par la possibilité de mettre en place des mesures couvrant l’ensemble de la palette des risques.» Mais chaque niveau ne suppose pas un nombre prédéterminé d’effectifs mobilisés.

Le niveau rouge est activé pour la première fois en 2004, au lendemain des attentats islamistes dans les trains de banlieue madrilènes. L’alerte redescend ensuite au orange, avant de repasser au rouge après les attentats du 7 juillet 2005 dans le métro londonien. Depuis cette date, la France est toujours restée à ce stade. La barre de l’écarlate n’a été franchie qu’une fois. C’était en mars 2012, dans la région Midi-Pyrénées, après les tueries de Mohamed Merah à Montauban et Toulouse.

Le plan Vigipirate détaillé sur le site de prévention des risques majeurs

De quand date le plan Vigipirate ?

Le dispositif voit le jour en 1978, «époque où l’Europe est marquée par des vagues d’actions terroristes sans précédent, provoquées par des groupes comme Action Directe ou les Brigades Rouge, à l’encontre de ressortissants ou d’intérêts français sur le territoire national ou à l’étranger»note le site de prévention des risques majeurs.

Son objectif est double : prévenir les menaces et réagir face aux actions terroristes. Placé sous l’autorité du Premier ministre, qui décide de son renforcement, Vigipirate contient plus de 400 mesures. Certaines sont actives en permanence, d’autres peuvent être décidées en fonction de la menace.

Source:  Libération

 

Au 19 décembre 2012, le CNAPS était à:

- 810 contrôles, soit 2 200 agents de sécurité contrôlés

- 93% du territoire couvert en terme d’inspections.

- Environ 3 000 manquements (Absence de carte professionnelle, défaut de carte, absence du code de déontologie dans l’entreprise, etc…)

- 700 dossiers en cours d’envoi en contentieux

http://www.alainbauer.com/popup/parutions/revue-presse/2012/aef-info-19-12-2012.html

Source: 83-629.fr

De pacte en redressement productif, la compétitivité est au cœur des enjeux nationaux, au centre des enjeux économiques pour les entreprises et occupe le devant de la scène médiatique. Comment la sécurité privée aborde-t-elle ce nouveau challenge ? Analyse et prospective avec Michel Mathieu, président de Securitas France et président de la Commission économique de l’USP.

 

La compétitivité est au cœur du débat économique non seulement national mais aussi européen. Comment la sécurité privée aborde-t-elle ce nouvel enjeu ?
La sécurité privée est à l’image de l’ensemble du secteur économique : en profond changement et ne sachant pas toujours comment réagir et se comporter dans un monde nouveau. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène. D’une part la sécurité privée a vécu globalement 40 ans de croissance. Les réponses aux questions que nous nous posions en période de croissance ne sont pas celles d’aujourd’hui.
D’autre part, la culture économique dans notre pays est généralement faible. Dans notre métier, il n’y a jamais eu de réflexion structurée, théorique ou académique menée sur ce terrain. Enfin, ce n’est pas un sujet porteur car dans l’imaginaire, économie veut dire argent, veut dire entreprise, veut dire patron. En résumé, des sujets profondément refusés, rejetés, voire vilipendés. Pourtant, il devient urgent de réfléchir au modèle économique de ce métier qui a complètement implosé (cf analyse de la commission économique de l’USP du cas Néo en juin 2012 consultable sur le site  www.usp-securite.org).
Ce contexte particulier a incité l’USP à se doter d’une commission économique. Nous travaillons aujourd’hui sur deux thèmes principaux : quel était le business model et pourquoi a-t-il implosé ? (Nous en avons aujourd’hui une bonne idée). Ensuite, comment imaginer le modèle de demain ? Nous commençons à nous atteler à cette question. Notre objectif est de l’aborder sous un angle théorique ET pratique.

En parallèle, nous percevons qu’il y a pour quelques acteurs une prise de conscience de l’urgence, c’est un bon point de départ pour avancer. Pour beaucoup, en particulier dans les PME, il y a surtout de l’inquiétude ou de la peur face à une situation d’une grande complexité. Cette peur est aujourd’hui très paralysante. Ce sont eux qu’il faut aider.

Le secteur est-il en capacité de construire une stratégie de compétitivité ?
Aujourd’hui non. Toutes les mécaniques en place sont destructrices de valeur. Seuls 30% des entreprises du secteur atteignent l’équilibre économique. Cela prouve par l’absurde que le prix de vente est fortement sous-évalué. Parallèlement l’offre proposée au marché est d’une valeur ajoutée faible, voire nulle. Les entreprises de sécurité ne disposent plus d’aucun moyen pour investir, innover et repartir de l’avant.

La question est plutôt : et demain ? D’une manière ou d’une autre, il faudra être en capacité de construire un nouveau modèle. L’USP doit aider à la réflexion et à la mise en œuvre de projets et d’idées dans ce domaine comme il a su le faire et continue à le faire dans le domaine social ou structurant comme le CNAPS ou la révision de la loi de 83.
L’USP et la commission économique doivent bien sûr avoir un rôle moteur pour pousser au renouveau mais le rôle décisif appartient aux entreprises, à leurs propriétaires et à leurs dirigeants.

À l’aune de votre fonction, que préconisez-vous pour améliorer la compétitivité des entreprises de sécurité françaises ?
En priorité absolue et à court terme, nous avons besoin de stabilité réglementaire, métier, fiscale et sociale. Messieurs les politiques et fonctionnaires, s’il vous plait, arrêtez de travailler et d’être créatif ! Mettez votre énergie à nous aider à faire fonctionner ce qui existe, à faire appliquer ce qui doit l’être. C’est peut-être moins valorisant dans l’instant, mais cela serait beaucoup plus utile à la collectivité.
Ensuite, les 20 premières entreprises doivent se réveiller brutalement. Le cabinet Secafi Alpha que l’on ne peut pas soupçonner d’être un porte-voix du monde patronal, a produit une analyse comparative 2009 / 2011 de l’évolution des rentabilités des 20 premières entreprises. Seules 3 d’entre elles seraient encore bénéficiaires ! Il faudra bien à un moment  donné qu’il y ait une réaction par rapport à cet effondrement. Une entreprise doit gagner de l’argent pour rémunérer ses investisseurs, pour se développer et partager avec ses salariés.

Enfin, nous améliorerons la compétitivité de nos entreprises si nous savons et si nous avons le courage à très court terme de vendre le prix juste de nos prestations. Ensuite, il faut rapidement que nous retrouvions le chemin de création de valeur pour nos clients. En effet, ils subissent une pression économique forte, nous devons leur permettre de faire évoluer leur solution de sécurité. L’intégration surveillance humaine/technologie est très en retard en France et représente un gigantesque terrain d’optimisation tant budgétaire que sécuritaire. Le challenge d’aujourd’hui est de passer de la course au moins cher à la compétition pour plus d’innovation.

La baisse des charges est-elle le seul levier pour améliorer cette compétitivité ?
Il faut rappeler que notre métier est déjà largement sponsorisé. Issu du passage aux 35 heures, un système complexe et mouvant d’allègement de charges existe déjà pour les salaires de 1 à 1,6 SMIC. Ces allègements sont aujourd’hui très supérieurs au résultat même de nos entreprises. Ceci n’a pas de sens car plus personne n’a la moindre idée des coûts réels pour l’entreprise, pour le salarié, pour le client et pour la collectivité. Ces systèmes sont de grandes erreurs historiques. Et maintenant qu’ils sont intégrés au modèle économique, il est impossible de les remettre en cause ; cela provoquerait une augmentation immédiate des prix de 15 à 20% à l’opposé de toute idée de compétitivité pour nos clients.

Le débat sur la compétitivité concerne avant tous nos clients qui se battent sur les marchés mondiaux. Nous, entreprises de service, sommes une composante de leurs coûts. Nous ne sommes pas délocalisables et nos charges sont déjà allégées. Dans l’intérêt national, ce sont nos clients industriels qu’il faut d’abord aider. La baisse des charges ne semble pas être dans l’agenda du gouvernement. C’est regrettable. C’était probablement le moyen le plus efficace et rapide pour redonner de la compétitivité aux entreprises qui se battent sur les marchés mondiaux.

Pour nous, le crédit impôt recherche n’est pas un levier d’une grande aide. Concernant le crédit d’impôt évoqué dans le pacte de compétitivité, concrètement c’est encore un grand flou : pour notre métier où 70% des entreprises ne gagnent pas d’argent, donc ne paient pas d’impôt, que veut dire crédit d’impôt ? Si c’est un apport d’argent frais qui allège la trésorerie de nos PME, ce sera un bon moyen pour elles d’investir pour l’innovation. Néanmoins, la simple stabilité de l’environnement législatif ou réglementaire constituerait un gain de temps nous permettant de concentrer nos efforts sur l’offre et l’innovation pour nos clients, et donc recréer de la compétitivité.

En contrepoint, la commission économique  de  l’USP travaille à la refonte du business model existant. Pourquoi une telle démarche est-elle nécessaire ? 
En fait, nous ne travaillons pas à la refonte du business model en tant que tel. Ce sont les entreprises qui en ont la maîtrise. Notre rôle est de les accompagner, de proposer les clés de lecture pour permettre de simplifier la complexité, de partager cette compréhension et faire émerger de nouvelles idées. C’est ainsi que nous redonnerons à notre profession du dynamisme et de l’ambition. Nous pourrons alors imaginer un futur bien différent de la situation dans laquelle nous nous enfonçons depuis 3 ans.

Quels sont les changements fondamentaux qu’il convient d’opérer ?
Les objectifs que nous suivons au sein de la commission économique sont de plusieurs ordres : il s’agit tout d’abord de redonner un sens à la notion de marge. Une entreprise doit gagner de l’argent. Avoir comme seul objectif de survivre ou d’être juste à l’équilibre ne peut pas être une ambition. Nous devons d’abord redonner de l’espoir et de l’énergie entrepreneuriale. Cela passe par le dialogue et le partage de l’analyse de la situation. Nous avons déjà travaillé sur le bilan, nous présenterons les résultats d’un exercice de prospective début 2013.
Ensuite, nous souhaitons redonner de la compétence de gestion. Notre collectivité est plus faible que d’autres dans sa compréhension des enjeux de gestion, des leviers qui font la performance, et de la construction de son prix. Nous devons apporter les outils pour nous renforcer dans le domaine. C’est notre priorité pour le 1er semestre 2013 au travers de publications, de fiches techniques et d’un tour de France où nous diffuserons le résultat de nos premiers travaux dont le thème est : les 20 clés de gestion d’une entreprise de sécurité.
Enfin, il appartient aux entreprises qui le souhaitent, individuellement ou collectivement, d’accepter que le modèle des 40 dernières années est mort, d’en faire le deuil et d’imaginer de nouveaux schémas : ils se trouvent dans l’organisation interne, dans des spécialisations, dans la compétence sûreté/sécurité, dans l’offre technique, dans l’intégration surveillance humaine/technologie, dans l’identification de nouveaux besoins,…  Nous pouvons aider à l’USP au développement de la culture économique mais l’offre et le commerce sont du ressort des entreprises.

Quelle contribution attendez-vous de la part des clients pour mettre en place ce nouveau business model ?
C’est à nos entreprises de proposer à leurs clients des offres nouvelles. Je ne pense pas qu’il faille attendre le secours de l’état ou du marché. Chacun doit jouer sa partition et ce n’est déjà pas simple. Le marché est aujourd’hui exclusivement piloté par la demande : « vous mettez un agent de sécurité à tel endroit de telle heure à telle heure, quel est votre taux horaire ? » Nous devons faire un effort considérable pour faire évoluer le marché vers l’offre et répondre à nos clients : « nous avons une solution différente à vous proposer qui optimise la partie humaine, qui intègre plus de technologie et qui stabilise votre budget ».

Interview extraite du magazine Sécurité Privée, septembre-novembre 2012
Dossier réalisé avec l’aimable collaboration de l’USP (Union des Entreprises de Sécurité Privée) : http://usp-securite.org/

Documents mis en ligne en décembre 2012

Le chantier 2013 de la refonte de la loi 83-629 mise en place par la D.I.S.P. prévoit déjà, en effet, d’inclure le service administratif dans l’obligation de détenir une bonne moralité.

Un député et un sénateur enfoncent le clou à ce sujet… mais le plus croustillant c’est que le député est de l’U.M.P. et le sénateur est socialiste. Au moins sur ce sujet, il y a consensus !

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Question N° : 13494 de M. Olivier Dassault (Union pour un Mouvement Populaire – Oise)

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7327

Texte de la question

M.Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les indispensables améliorations à apporter à la réglementation régissant les entreprises œuvrant dans le domaine de la sécurité privée.
En effet, si les dirigeants, associés, gérants et agents de sécurité de ces sociétés sont soumis à des contrôles et enquêtes de moralité avant de pouvoir obtenir les agréments et autorisations permettant la délivrance des cartes professionnelles, il n’en est pas de même pour le personnel administratif de ces sociétés.
Il s’agit là d’une véritable brèche où s’engouffrent des individus qui ne pourraient être agréés. La solution la plus simple pour mettre fin à ces risques ou dérives serait que les personnels administratifs de ces sociétés soient soumis aux mêmes impératifs à savoir une enquête de moralité ou tout du moins à la vérification du casier judiciaire B2.
Ils désirent savoir s’ils peuvent envisager de telles mesures qui assainiraient considérablement le monde de la sécurité privée.
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Question écrite n° 03658 de Mme Laurence Rossignol (Oise – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 – page 2892

Mme Laurence Rossignol attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le contrôle des personnels des entreprises de sécurité privée opéré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Pour permettre la professionnalisation du personnel du secteur de la sécurité privée, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a institué le CNAPS, mis en place au 1er janvier 2012.

Outre ses fonctions relevant de la police administrative (délivrance d’agréments, autorisations et cartes professionnelles), cet établissement effectue des missions de contrôle et de conseil des entreprises de sécurité.

Les prestataires et clients concernés par le CNAPS sont l’ensemble de personnes physiques et morales relevant du champ de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : les entreprises de sécurité privée, dirigeants, associés et gérants de ces entreprises, les salariés effectuant une mission de sécurité privée, les entreprises employant pour leur compte des salariés effectuant une mission de sécurité privée et possédant un service interne de sécurité.

Or, si les dirigeants d’entreprises de sécurité privée sont invités à vérifier que le personnel concerné de leur entreprise possède les pré-requis, compétences et autorisations administratives nécessaires à l’exercice du métier, aucune disposition n’oblige le dirigeant à le faire.

Ainsi, le personnel administratif de ces entreprises n’est soumis à aucun contrôle ou enquête de moralité. Pour exemple, l’attaché commercial, un responsable d’exploitation ou encore un attaché de direction sont exonérés de ces contrôles.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet et s’il envisage de renforcer les contrôles des personnels qui intègrent les entreprises de sécurité privée.

Source : www.83-629.fr
 
 
 
 
A lire…….

 

 19 novembre 2012

La chaîne BFM-TV a été choisie pour diffuser la nouvelle campagne de Securitas France, qui débute aujourd’hui.

Pendant 15 jours, un spot publicitaire de 30 secondes présente les métiers de Securitas : surveillance humaine, sécurité mobile et télésurveillance. 
« Nos clients ne connaissent pas nécessairement toutes nos activités, explique Corinne Louis, directrice marketing et communication de Securitas France. Ce film est un excellent moyen de faire connaître les solutions de sécurité développées par Securitas en France. Elles sont généralement proposées séparement, mais elles peuvent être complémentaires et source de valeur ajoutée pour nos clients. »

La vidéo sera également reprise sur les sites web BFM-TV.fr et 
BFM-business.fr.

Retrouvez toutes les activités de Securitas en images sur la chaîne YouTube de Securitas France.

Lors des activités de sécurité privée, les agents ont certaines obligations en matière de tenue (ou d’uniforme)

Le port d’une tenue OBLIGATOIRE

Les personnels des entreprises de sécurité privée,  ainsi que ceux des services internes de sécurité sont, dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus d’une tenue ( cf article 1er du décret 83-1099 ).

Cette obligation de port est rappelé à l’article 5 annexe IV de la convention collective des entreprises de sécurité privée:

« L’exercice de la fonction d’agent d’exploitation entraîne l’obligation formelle du port de l’uniforme sur les postes d’emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L’uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service. »

Les seules exceptions à cette règle, qui les dispense du port d’une tenue particulière sont :

- une activité de protection de personnes

- une activité de surveillance contre le vol à l’étalage à l’intérieur de locaux commerciaux

- L’équipage d’un véhicule banalisé servant au transport de fonds comprennant une seule personne, et qui n’est pas armée

EN CAS DE NON RESPECT:

Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Une tenue avec au moins deux insignes

La tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toutes circonstances (cf article 1er du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 )

Ces insignes peuvent être le logo avec le nom de l’entreprise de sécurité, uniquement la dénomination, etc …

polo sécurité

Donc tout agent de sécurité doit avoir une tenue avec au moins deux insignes représentant sa société de sécurité. Exit donc le polo ou le pull « classique » avec un marquage SECURITE uniquement (sauf si l’agent porte ostensiblement deux insignes représentant la société qui l’emploie) – Mais dans tous les cas on doit retrouver sur l’agent, en DEUX endroits differents, le logo ou la dénomination de l’entreprise de sécurité (Ou du service interne de sécurité !!)

EN CAS DE NON RESPECT:

Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Une tenue qui ne doit pas ressembler aux uniformes réglementés

Police, gendarmerie, police municipale, douane, pompiers, etc … conformément à l’article 1er du décret 86-1099, la tenue d’un agent de sécurité privée ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/var/plain_site/storage/images/mediatheque/bonus/fonds-d-ecran/les-services-de-police/tenue-de-police/34359-1-fre-FR/Tenue-de-Police.jpg

EN CAS DE NON RESPECT:

Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Le port d’une carte professionnelle

Conformément à l’article 5 du décret 86-1099 , tout agent de sécurité (convoyeur de fond, sécurité pré-vol, protection rapproché, etc.) doit être porteur d’une carte professionnelle.

C’est l’employeur qui remet au salarié une carte professionnelle propre à l’entreprise de sécurité ou du service interne.

La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique

Elle ne doit pas forcément être portée ostensiblement (sauf dans le cas où elle fait partie intégrante des deux insignes obligatoires prévus par l’article 1er du décret 86-1099 ).

Cette carte doit AU MINIMUM comporter les éléments suivants : le mnémo-technique estP.I.N.A.C.E.M

P … comme PHOTO:  Photographie récente du titulaire

 I … comme IDENTITE:  Nom, les prénoms, la date de naissance

N … comme NUMERO: Numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.

A … comme ACTIVITE(S) : Activités du titulaire (surveillance humaine,  transport de fond, …)

C … comme CYNOPHILE : Si l’activité du titulaire est celle d’ » agent cynophile « , le numéro d’identification de chacun des chiens utilisés doit être inscrit

E … comme EMPLOYEUR:  Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur ainsi que l’autorisation administrative prévue à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1983

M … comme MENTION: Conformément à l’article 9 de la loi 83-629 – Tout document contractuel émanant d’une entreprise de sécuritré privée doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article 7 ainsi que les dispositions de l’article 8.

PINACEM-copie-1Mémo-technique pour une carte professionnelle d’agent de sécurité

EN CAS DE NON RESPECT:

Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Source: www.83-629.fr

Enfin les premières sanctions tombent !! .. et elles font mal !

 Le deuxième effet « CNAPS » est en route …

Deux commissions interrégionales d’agrément et de contrôle (Ile-de-France et Ouest) se sont réunies pour la première fois en formation disciplinaire au mois d’octobre. Elles ont examiné 8 dossiers concernant 10 personnes morales ou physiques. Après en avoir délibéré au terme d’une procédure contradictoire, les commissions ont prononcé les sanctions suivantes :

 - 2 ans d’interdiction d’exercice en qualité de gérant ou associé dans une société relevant du livre VI du Code de la sécurité intérieure, et 40 000 € d’amende, pour défaut d’agrément du dirigeant et poursuite d’une activité privée de sécurité malgré un retrait d’autorisation d’activité de la société ;

- 2 ans d’interdiction d’exercice en qualité de gérant ou associé dans une société relevant du livre VI du Code de la sécurité intérieure, et 20 000 € d’amende, pour gérance de fait d’une personne morale exerçant une activité privée de sécurité en lieu et place de ses représentants légaux, emploi de deux personnes non titulaires de carte professionnelle, et divers autres manquements.

- 2 ans d’interdiction d’exercice en qualité de gérant ou associé dans une société relevant du livre VI du Code de la sécurité intérieure, pour un gérant de société ayant lui-même exercé effectivement une activité privée de sécurité sans être titulaire de l’autorisation correspondante, et pour avoir employé un salarié non titulaire d’une carte professionnelle ainsi que divers autres manquements ;

- 3 avertissements à l’encontre de gérants d’entreprises pour divers manquements, notamment défauts de déclaration de changements intervenus au sein de l’entreprise. Quatre personnes physiques ou morales n’ont pas été sanctionnées au terme de la procédure contradictoire devant la commission. Dans deux de ces cas cependant, celle-ci a jugé utile d’adresser aux intéressés des recommandations.

Alain Bauer, Président du Collège

Jean-Michel Bérard, Président de la Commission nationale d’agrément et de contrôle

Jean-Yves Latournerie,Directeur

Source: www83-629.fr

Quelques statistiques en matière de sécurité privée

Les données suivantes sont principalement extraites de l’ »Enquête de branche Prévention – Sécurité », issue de l’Observatoire des Métiers de la Prévention et de la Sécurité. Cette enquête diffusée en septembre 2012, porte sur des données de l’année 2011. Les données statistiques doivent être prises avec nuances en raison des difficultés méthodologiques et de périmètres ne correspondant pas strictement avec celui de la loi de 1983.

1. Comparaison des effectifs du secteur de la sécurité privée et des forces publiques

  • 143.100 salariés selon le code NAF 80.10 Z (INSEE) en 2011. Ce chiffre n’inclut pas les agents de recherches privées (env. 1.000 agents), la télésurveillance (en partie), les services internes de sécurité. Il correspond aux effectifs salariés, dont 88 % sont des agents d’exploitation et peuvent être ainsi considérés comme des agents privés de sécurité au sens de la loi de 1983.
  • 253.000 salariés en 2011 dans un ensemble plus vaste de la sécurité privée, si on intègre la sécurité incendie, les agents de maîtrise et l’encadrement, les fournisseurs d’équipements (serrurerie, installateurs d’alarmes), le transport de fonds, etc. Ce chiffre provient de « l’Atlas 2012, Panorama économique du marché de la sécurité », publié par En Toute Sécurité.

Ces estimations peuvent se comparer aux :

  • 242.700 agents publics d’État (hors pompiers) :
     – 145 500 agents de la Police Nationale (ETP inscrits au budget 2011),
     –  97 200 militaires de la Gendarmerie Nationale,

auxquels il faudrait ajouter 18 000 policiers municipaux et 1.800 gardes champêtres.

Les effectifs de la sécurité privée qui ont connu une période prolongée de croissance positive, restent encore éloignés de ceux de la sécurité publique.

En terme d’évolution, la sécurité privée (dont incendie et hors services internes) a cru de 2,9 % sur la période 2005-2010 alors que les effectifs de Policiers et gendarmes décroissaient de 3 %.
La police municipale a augmenté de 30 % en 10 ans.

Depuis 2009 cependant, les effectifs de la sécurité privée stagnent, voire régressent, notamment dans le secteur de la surveillance humaine.

2. Un secteur très éclaté du point de vue du nombre d’entreprises…

9.806 entreprises (contre 9.392 en 2010) dont 3.758 employant au moins un salarié
90 % d’entreprises de 0 à 19 salariés,
2,5 % d’entreprises de + de 100 salariés,
10 entreprises de plus de 2.000 salariés (0,1 %), mais employant 30 % des salariés
NB : Dans le cadre de la mise en place du CNAPS, le dénombrement des déclarations obligatoires des sociétés de sécurité privée autorisées est notablement inférieur et met en évidence l’existence d’un biais statistique tenant vraisemblablement à la difficulté à comptabiliser les entreprises individuelles à l’existence souvent éphémère.

3. … mais très concentré pour le chiffre d’affaires…

5,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires hors taxe :

  • Les 6048 entreprises à 0 salarié ne réalisent que 221 millions d’€ de CA.
  • Les entreprises de moins de 20 salariés réalisent 13,45 % du CA.
  • Les 10 majors (+ de 2.000 salariés) réalisent 29 % du CA global.

Ce chiffre d’affaires est réalisé à près de 23 % via des marchés publics et à 77  % via le privé et le recours à la sous-traitance est passé de 6 % en 2010 à 8 % en 2011.

Le marché a cru de 14 % sur la période de 2005 à 2011, mais avec trois dernières années difficiles (moins 2,5 % en 2009 et stagnation en 2010 et en 2011). Les difficultés sont plus fortes pour les petites entreprises.

L’activité « surveillance » reste prédominante, avec 72 % du CA global des entreprises à plus d’1 salarié, soit 3.680 millions d’€. Elle est suivie par la télésurveillance (610 millions de CA).

Globalement, ce secteur est marqué par :

  • un très fort turnover : 60,5 % de départ contre 60 % d’embauche, en 2011.
  • un salariat jeune : 38,5 ans de moyenne d’âge (en croissance)
  • essentiellement masculin : H : 87 %   F : 13 %
  • des contrats à temps partiel : pour 15 % du total
  • une main-d’œuvre peu qualifiée :
    – agents d’exploitation    86 % (en décroissance régulière depuis 2005)
    – agents de maîtrise 9 % (en croissance régulière depuis 2005)
    – cadres 3  %(2 % en 2010)
    – administratifs 2 % (3 % en 2010)

La masse salariale est de 2,91 milliards d’euros, en quasi-stabilité depuis 2008, avec des rémunérations faibles :

  • Coefficient 120 (mini) : 1.600€ (contre 1.500 € en 2009) brut mensuel primes comprises – Coefficient 150 : 1.775€
  • Agents de maîtrise : 2.350€
  • Cadres : 3.900 €

4. … qui souffre pour la troisième année consécutive

Le chiffre d’affaires ne progresse plus depuis 2009,
L’effectif salarié continue de diminuer : -2 % depuis 2009
Un mouvement de concentration qui débute de façon significative, hors tout effet CNAPS : la baisse globale du nombre de sociétés s’opère au détriment des PME qui diminuent de 5% en 2011.

Un secteur en grande difficultés : la surveillance humaine et notamment le gardiennage dans lequel 34 % seulement des sociétés font des bénéfices en 2011 (44 % en 2009) alors que la moyenne dans les autres secteurs de la sécurité privée reste au-dessus de 60 %.

Seul le secteur de la télésurveillance échappe à cette tendance déflationniste et continue de progresser.

Source: D.I.S.P


Le 20 octobre 2012, des anciens stagiaires d‘Expert formation, salariés de la société ELITE SECURITE REIMS on assurés la sécurité des 2000 supporters au cours de la rencontre Stade de REIMS / PSG.

Les 26 agents de sécurité encadré par un staff constitué du Directeur de l’organisation et de la sécurité ( Monsieur Jacques FILOLS), assité par son adjoint (Monsieur Alain KANT) et en présence d’un cadre de la société ELITE SECURITE  REIMS (Moi même), sont arrivée sur place aux environs de 14h30 après un breifing de la part du D.O.S la mise en place se fit rapidement, une expèrience enrichissante pour l’équipe d’agents de sécurité.

Le retour,  escorté par la POLICE Parisienne……………

RECOMMANDATION N° 1 :
Faire figurer par la DGEFP, parmi les priorités du programme annuel de contrôle des DIRECCTE (SRC), les organismes dispensant des formations en sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 2 :
Acter le principe d’une répartition nouvelle des responsabilités entre la DISP et le CNAPS en matière de formation.

RECOMMANDATION N° 2 bis :
Instituer auprès de la DISP une instance formalisée de dialogue entre les responsables majeurs des trois voies d’accès à la profession : ministères de l’intérieur, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de l’emploi et branches professionnelles.

RECOMMANDATION N° 2 ter :
Clarifier à cette occasion le partage des rôles au sein du ministère de l’intérieur entre la DISP et la DLPAJ.

RECOMMANDATION N° 3 :
Attribuer au CNAPS une mission d’agrément des organismes (hors champ de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur) dispensant des formations aux métiers de la sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 3 bis :
De façon dérogatoire pour les titres professionnels certifiés par le ministère de l’emploi, compléter seulement l’agrément préfectoral des organismes actuellement prévu par un avis conforme du CNAPS.

RECOMMANDATION N° 3 ter :
Former les délégués territoriaux du CNAPS à l’évaluation des organismes concernés.

RECOMMANDATION N° 3 quater :
Instituer une obligation de communication par les organismes de formation des dates de stages ou de sessions qu’ils programment.

RECOMMANDATION N° 4 :
Attribuer au CNAPS un pouvoir d’agrément des dirigeants et des formateurs des organismes et établissements (hors du champ de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur) dispensant des formations aux métiers de la sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 5 :
Retenir comme critère d’entrée dans le champ des organismes concernés par l’obligation d’agrément du ministère de l’intérieur la nature des formations qu’ils dispensent : seules celles permettant de justifier effectivement, selon les dispositions du CSI, d’une aptitude professionnelle aux métiers de la sécurité privée devraient être prises en compte.

RECOMMANDATION N° 6 :
Etablir et officialiser désormais la liste des certifications professionnelles et CQP effectivement retenus par la DISP.

RECOMMANDATION N° 7 :
Réaménager les modes de collaboration entre la CNCP et la DISP en ce qui concerne le travail de détermination des certifications justifiant une aptitude professionnelle aux métiers de la sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 7 bis :
Abandonner le critère de référence à trois promotions d’anciens pour pouvoir demander l’inscription d’un nouveau titre au RNCP concernant la sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 8 :
Envisager la modification de la partie législative du code de sécurité intérieure pour revenir explicitement sur le principe d’incompatibilité d’exercice d’activités de sécurité privée et d’activités de formation à la sécurité.

RECOMMANDATION N° 9 :
Promouvoir au sein du CNAPS un second collège pour accueillir les instances représentatives des entreprises de la formation à la sécurité.

RECOMMANDATION N° 10 :
Veiller à ce que les prérogatives de contrôle nouvellement imparties au CNAPS soient assumées sans préjudice de celles exclusives appartenant aux DIRECCTE (SRC).

RECOMMANDATION N° 11 :
Charger les délégués territoriaux du CNAPS de dresser localement une liste régionale de personnes qualifiées pour participer aux groupes d’examinateurs de fin de formation.

RECOMMANDATION N° 11 bis :
Instituer une indemnisation raisonnable par le CNAPS des personnes qualifiées pour participer aux groupes d’examinateurs de fin de formation.

RECOMMANDATION N° 12 :
Veiller à ce qu’il soit toujours fait dans les examens des CQP une part suffisante aux épreuves pratiques.

RECOMMANDATION N° 13 :
Confier au CNAPS de veiller à la mise à jour effective régulière de la base des QCM utilisés lors des examens.

RECOMMANDATION N° 14 :
Confier au CNAPS la diffusion des résultats des différents organismes de formation auprès du public.

RECOMMANDATION N° 15 :
Tenir à jour, à partir de la liste de formations agréées par la DISP, le descriptif comparatif de leur contenu.

RECOMMANDATION N° 16 :
Mener à bonne fin les projets en cours de rénovation des CQP « APS » et « ASA ».

RECOMMANDATION N° 17 :
Réfléchir à la création d’un niveau III éducation nationale (BTS prévention-sécurité).

RECOMMANDATION N° 17bis :
Confier au groupe de travail chargé de la rénovation du bac pro une réflexion sur l’opportunité d’une spécialisation de ce dernier avec un choix entre deux options.
Ne programmer un éventuel accroissement de ses effectifs qu’à la suite de cette rénovation, si les débouchés pour les élèves devenaient plus diversifiés et certains.

RECOMMANDATION N° 18 :
Imaginer et mettre au point des passerelles interbranches et entre les formations pour accroître les possibilités pour les salariés de mobilité horizontale entre les différents métiers de la sécurité.

RECOMMANDATION N° 19 :
Diligenter une mission spécifique pour remettre à plat l’économie du dispositif de formation propre aux enquêtes privées.

RECOMMANDATION N° 20 :
Renforcer les obligations de formation continue, et procéder à la vérification systématique de leur respect tous les 5 ans.

RECOMMANDATION N° 21 :
Donner toute sa place à la concertation tout en ancrant le dispositif de formation continue autour de quelques dispositions-clés portant sur la nature des formations prises en compte, les conditions de validation des formations, l’importance donnée à la tenue des passeports de formation et l’effort porté sur la formation de l’encadrement.

RECOMMANDATION N° 21bis :
Généraliser et rendre obligatoire la tenue d’un passeport de formation.

RECOMMANDATION N° 22 :
Promouvoir une conception extensive de la notion de « dirigeants » et de « personnels d’encadrement » appelés à recevoir une formation ad hoc.

RECOMMANDATION N° 23 :
Fixer l’importance des effectifs du personnel concerné par une formation obligatoire à l’encadrement en se référant à la taille des entreprises.

 Source:www83-629.fr

Ce document est une mise à jour de celui émis le 1er juillet 2012. Les positions gouvernementales ne sont pas encore formalisées. Cependant, la veille de l’USP et des autres organisations patronales – Medef, CGPME – permettent de préciser ici les tendances en cours qui auront un impact fort sur les coûts 2013 de la main d’oeuvre dans nos métiers.

5 à 6 % d’augmentation

Notamment du fait de:


Accord triennal 2011 – 2013.

Dans le cadre du dialogue social de la profession, les partenaires sociaux ont signé en 2010 un accord de salaires pour les année 2011, 2012 et 2013. A ce titre, les salaires de la convention collective des métiers de la sécurité augmenteront de 2%  le 1er janvier 2013.

Perte de l’exonération de 0,5€ par heure supplémentaire :

ce changement législatif a eu lieu au 1er juillet 2012 et n’a pas été pris en compte dans les coûts 2012. Les heures supplémentaires sont aujourd’hui l’une des seules flexibilités utilisables pour assurer la permanence des prestations. L’impact sur les coûts de la prestation varie d’une façon importante en fonction des prestations assurées.

Causes sociétales :
Nos professions de main d’oeuvre sont touchées depuis plusieurs années par une évolution des comportements à l’embauche ou dans la relation contractuelle entre le salarié et son employeur.

• ceci se traduit en particulier par une très forte judiciarisation et une explosion des coûts associés. C’est un fait à prendre en compte bien au delà d’un simple renvoi à la politique RH de telle ou telle entreprise.

• de même, les comportements des populations, en particulier jeunes, ont fortement évolué et cela malgré toutes les réponses trouvées par les entreprises.
Le turn over en forte augmentation génère des coûts structurels (accueil, encadrement, absences imprévues etc.) en forte augmentation.
• enfin, les populations employables et l’évolution des technicités impliquent aujourd’hui une augmentation des dépenses en éducation et formation.

Fonctionnement :
• si par le passé, nous n’avons jamais mis en avant ce thème, aujourd’hui il n’est plus possible de l’ignorer.
De l’augmentation du coton de 45% en 2011 qui impacte directement le coût des uniformes, en passant par le gasoil ou l’inflation qui fait glisser loyer et fonctionnement en général, ces augmentations ne peuvent plus être prises « sur les marges ». Les frais de fonctionnement, hors salaires, pèsent de 5 à 10% du chiffre d’affaires. A 3%, ces coûts augmentent sensiblement plus vite que l’inflation.

• dispositions à venir : comme le SMIC qui a augmenté au 1er juillet dernier, ou l’annualisation des allègements de charges sur les bas salaires qui a eu lieu en cours d’année, nous subissions maintenant depuis 3 ans et en permanence au fil des mois des mesures non attendues mais très concrètes en termes de coûts. Là aussi, niés ou refusés, ces coûts doivent être pris en compte car ils sont bien réels. Nous savons déjà par exemple que le CQP passera de 70 à 140 heures au 1er janvier 2013.

Le document complet ICI

Source : www.83-629.fr

Avec lArrêté du 8 juin 2012 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro », une grosse nouveauté à fait son apparition !

AVANT l’employeur ou le client pouvaient « contrôler » qu’un salarié soit bien titulaire d’une carte professionnelle via le téléservice « téléc@rtepro » …

MAINTENANT le client ou le salarié (ou un concurrent ) pourront contrôler que la société de sécurité possède bien une autorisation d’exercice !!

On notera l’absence de contrôle via le téléservice au sujet de la détention d’une autorisation du CNAPS pour un service interne de sécurité, comme par exemple pour les discothèques ou certains hypermarchés …

Cette nouvelle possibilité apparaît dès à présent sur le site  https://telecartepro.interieur.gouv.fr/telecartepro.htm :

telecartepro-copie-1.JPG

Donc sur la partie gauche, pour vérifier la carte professionnelle d’un agent de sécurité ;

Sur la partie droite, pour vérifier l’autorisation du CNAPS d’une entreprise de sécurité privée.

Ce système sera complètement opérationnel lorsque l’ensemble des sociétés de sécurité privée obtiendrons le renouvellement de leur autorisation d’exercice  du CNAPS (Que l’on attend depuis avril 2012)

En effet, le numéro d’autorisation des entreprises sera « uniformisé » sur le territoire français, comparable au numéro de carte professionnelle des agents. Impossible à l’heure actuelle de contrôler l’agrément d’une société de sécurité privée avec les « anciennes numérotations » qui était propre à chaque préfecture.

 Source: www.83-629.fr

Mise au point suite à l’information donnée par le site 83-629 relative à la formation des agents chargés de missions de vidéoprotection

Le site 83-629 a fait paraître un article selon lequel les opérateurs de vidéoprotection employés par des entreprises privées ou des services internes, devraient d’ici au 31/12/2012, détenir un CQP spécialisé pour obtenir une carte professionnelle et communique sur le fait que seul le GRETA  34 serait habilité à dispenser une telle formation.

Alerté par A. BAUER, Président du CNAPS et interrogé par AEF, le délégué interministériel à la sécurité privée tient à rassurer les intéressés.

Le décret n° 2011-1919 du 22/12/2011 a bien confirmé que la vidéoprotection était partie du champ des activités privées réglementées de sécurité.

Ceci a bien pour conséquence que tout opérateur chargé de visionner des images, qu’il appartienne à une société privée prestataire de services ou à un service interne, doit être détenteur avant le 31/12/2012 d’un numéro de carte professionnelle susceptible de lui être délivré au regard de ses antécédents et de la possession d’une attestation de formation en lien avec son activité.

Actuellement, toute formation, titre ou CQP, concernant le champ de la surveillance par des moyens humains ou électroniques permet d’obtenir la carte professionnelle d’opérateur de vidéoprotection.

Donc, si le GRETA 34 propose bien une formation spécifique, les agents n’ont aucune obligation de recourir à ce seul organisme pour obtenir une carte professionnelle permettant d’exercer des missions utilisant les moyens de vidéoprotection.

En lien avec les professions concernées, et dans le cadre de la nécessaire professionnalisation de la formation aux métiers de la sécurité privée , l’Etat a prévu de procéder à la mise en place par arrêté, d’un cadre permettant à des opérateurs agissant dans le champ de la formation de proposer le moment venu des CQP ou titres spécialisés.

Source: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-interieure/info-83-629

Pour être en règle avec le nouveau code de déontologie de la sécurité privée, la création d’un « mémento » sur chaque site est obligatoire (article 16 du code de déontologie).

LE MEMENTO : C’est quoi ?

Le mémento doit regrouper :

Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en oeuvre dans l’exercice de leurs fonctions ;

Le mémento doit être rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible.

OBLIGATIONS :

- Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement ;

- Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels ;

- Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

- Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.

SANCTIONS :

Le non-respect de la mise en place du « mémento » peut-être sanctionné par le CNAPS.

Applicable aux personnes physiques et morales :

L’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Applicable aux personnes morales et physiques non salariées : Pénalités financières

Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Source: www.83-629.fr

Le gouvernement britannique doit mobiliser 3500 militaires supplémentaires pour pallier les défaillances d’un prestataire de sécurité privée, G4S.

 À deux semaines des Jeux olympiques, le gouvernement britannique doit mobiliser 3500 militaires supplémentaires pour pallier les déficiences d’une société de sécurité privée. Ces soldats seront affectés à la surveillance des sites et à la fouille des spectateurs. «Il s’agit de l’opération la plus complexe depuis la Seconde Guerre mondiale», s’est justifiée la ministre de l’Intérieur, Theresa May, devant le Parlement, jeudi.

Au total, quelque 17.000 militaires seront déployés, soit 70% de plus que les effectifs britanniques en Afghanistan. Des congés seront annulés pour pouvoir procéder en catastrophe à ces renforts. Le contingent proviendra d’une réserve initialement prévue pour faire face à une menace terroriste grave.

Le gouvernement se retrouve contraint de recourir à ces moyens supplémentaires après que la principale société de sécurité privée mandatée pour les Jeux olympiques, G4S, a reconnu mercredi son incapacité à remplir son contrat. En décembre dernier, le comité d’organisation, LOCOG, avait dû revoir à la hausse son dispositif de sécurité et doubler son budget prévu pour passer de 10.000 à 23.700 vigiles.

Le leader mondial de la sécurité

«Il était difficile avant l’achèvement de la construction des sites de prévoir exactement les moyens nécessaires», justifie Paul Deighton, directeur général du comité d’organisation. À ce moment-là, un contrat géant de 284 millions de livres (360 millions d’euros) avait été signé avec G4S, qui s’engageait à fournir 10.000 vigiles et à encadrer 3000 volontaires. Deux semaines avant l’échéance, le sous-traitant admet n’avoir pas réussi à recruter, former et accréditer les effectifs prévus, sans préciser le chiffre. Son président a été convoqué devant le Parlement où il devra s’expliquer la semaine prochaine.

Entreprise britannique cotée en Bourse, G4S est pourtant le leader mondial de la sécurité, avec quelque 600.000 salariés dans le monde. Il participe aux opérations militaires en Afghanistan, effectue des missions de gardiennage ou de convoyage de fonds, gère des prisons et obtient de plus en plus des contrats de sous-traitance d’activités pour la police. Comme le gouvernement, le maire de Londres vient justement d’annoncer son intention de privatiser une partie des missions de la célèbre Metropolitan Police basée à Scotland Yard.

Navire de guerre, missiles et avions de combat

La défaillance de G4S pour les JO devrait s’ajouter à des controverses existantes la concernant, dont le manque de qualification de ses salariés ou des polémiques sur ses méthodes dans la surveillance de détenus. Lors du jubilé de la reine, un autre prestataire de sécurité privée, Close Protection UK, également fournisseur des Jeux olympiques, s’était distingué par les conditions dans lesquelles il avait fait travailler des agents sans les payer.

Plus de 40.000 hommes sont mobilisés pour la sécurité des JO, dont 12.500 policiers, 17.000 militaires et 3000 bénévoles, le reste étant constitué par les vigiles privés. Les conditions d’accès aux sites seront comparables à celles en vigueur dans les aéroports. Des missiles sol-air seront installés sur des immeubles à proximité du parc olympique de Londres, le plus grand navire de guerre britannique HMS Ocean mouillera dans la Tamise, quatre avions de combat Typhoon et des hélicoptères militaires Puma seront positionnés en alerte.

Source: LE FIGARO

La ministre de la Défense britannique doit faire un discours dans les prochaines heures pour annoncer l’emploi de 3500 nouveaux gardes de sécurité pour les Jeux olympiques puisque la firme privée G4S pourrait ne pas en mesure, peut-on lire sur BBC News, de fournir les 10 000 agents prévus dans le contrat pour assurer la sécurité.
 
Un représentant des Forces Armées britanniques a déclaré qu’il trouvait cela étrange que cette annonce soit faite quelques jours avant le début des Jeux, alors que ceux-ci sont prévus et planifiés depuis 7 ans!
 

Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.
Objet : définition des principes déontologiques.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :

L’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ».

Ce code a été adopté par délibération du collège de ce conseil le 14 février 2012. Il précise le champ d’application des dispositions et la publicité qui en est faite ainsi que les sanctions encourues. Il définit les devoirs des entreprises, dirigeants et salariés entrant dans son champ d’application et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l’activité cynophile.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026165942

Source :www83-629.fr

La loi du 12 juillet 1983 concernant les activités privées de sécurité n’existe plus !

On ne dit plus loi 83-629 , mais « code de la sécurité intérieure  » livre VI titre 1 et 2.

Pour plus d’information :

Je vous invite à télécharger le code de la sécurité intérieure, uniquement en ce qui concerne la sécurité privée (hors recherche privée) 

CODE-DE-LA-SECURITE-INTERIEURE–correspondance-loi-83-629- 

Source: Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Tous les textes réglementaires concernant la sécurité privée intègreront plus tard le C.S.I. (code de la sécurité intérieure) : donc actuellement tout les décrets (86-1099, 86-2058, ..) restent d’actualité.

Leurs codifications pourraient avoir lieu fin 2012 ( ?).

bienvenue au C.S.I. ! Et adieu à la loi du 12 juillet 1983…

Source: www.83-629.fr

Même si cette personne a réussi à ne pas faire inscrire cette condamnation pénale sur son casier judiciaire, le préfet de police dit « non » pour sa carte professionnelle, confirmé par le tribunal administratif…

Cour administrative d’appel de Paris
N° 11PA02781   
Inédit au recueil Lebon

Considérant qu’il est constant que M.A a fait l’objet d’une condamnation pénale avec sursis en 2007, non inscrite au casier judiciaire, pour un acte de violence conjugale ; que nonobstant la circonstance qu’il s’agit d’un acte isolé étranger à ses activités professionnelles, il n’était pas compatible avec l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage, qui nécessite une maîtrise de soi et un respect d’autrui dans une mission de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ; qu’ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, le PREFET DE POLICE n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1983 et ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur d’appréciation en refusant de lui accorder sa carte professionnelle ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026086412&fastReqId=267544548&fastPos=1

Source: www.83-629.fr

LE CERCLE. Les dirigeants d’entreprises de sécurité privée lancent un appel! Le secteur est à un stade critique de son histoire. Les dépôts de bilan se succèdent et s’accélèrent. L’année 2012 s’annonce aussi noire que les trois précédentes. Le marché doit trouver des solutions pour se reconstruire et sauver les 150 000 emplois qu’il représente. Etat des lieux par la Commission économique de l’USP.

Contrairement à ce que nous observons chez nos voisins européens, le marché français est très fragmenté. Dans un marché estimé au maximum à 3 milliards d’euros, nous comptons au moins 4 000 entreprises. Un poids économique important mais aussi un rôle social de premier ordre puisque la profession regroupe 150 000 agents et crée 15 000 nouveaux emplois chaque année.

Or, au cours de la dernière année, une bonne moitié des 30 premiers acteurs du marché de la surveillance humaine en France a été placée en redressement ou s’est trouvée en proie à de graves difficultés économiques.
Quant au peu d’entreprises rentables qui avaient su résister, leurs marges se sont effondrées en 2011. Malheureusement, l’année 2012 s’annonce aussi noire que les trois précédentes. Le marché est entré en décroissance. La qualité n’est plus au rendez-vous. Notre marché est totalement déstabilisé et doit trouver les moyens de se reconstruire.

G4S, leader mondial, a décidé de quitter le territoire français en 2008 après des années de pertes financières ; en 2012, Néo Sécurité est placé en redressement judiciaire
À l’époque, tous les opérateurs sérieux du métier ont étudié le rachat de G4S France; ils ont tous reculé devant les enjeux financiers. Ils avaient raison. Néo Sécurité, née du rachat de G4S France par quelques actionnaires privés, vient de le prouver. Trois ans après, l’opération a englouti plus de 60 millions d’euros, généré deux plans sociaux et cherche un repreneur pour éviter la liquidation.

Aujourd’hui, la boucle est bouclée, G4S décide de quitter le marché en 2008, déclenche un effondrement en abandonnant sa responsabilité de leader structurant, le repreneur s’engouffre dans une course au volume et de fuite en avant, immédiatement suivi par d’autres, les prix s’effondrent, les marges, déjà faibles au point de départ, disparaissent rapidement, la profession se déstructure, les donneurs d’ordres publics et privés trouvent toujours moins cher sans effort. Ils accélèrent l’effondrement.

Quel est le modèle économique de notre marché ?
Si nous nous plaçons dans un environnement normal, où la volonté de l’entreprise est de respecter les lois et règles, payer ses salaires et les charges et conserver une marge minimum, le modèle économique est obligatoirement structuré par les coûts sociaux. De façon très simplifiée il y a : le chiffre d’affaires, les coûts de production (salaire et charge des agents de sécurité), les coûts fixes / structure, la marge avant frais financier et impôt de l’entreprise.

Comparé à la moyenne européenne, ce modèle avait déjà une rentabilité inférieure de 2 à 3 points dans les années 2000. Aujourd’hui, très peu d’entreprises ont une marge positive et celles qui généraient un résultat correct il y a encore 3 ans, ont vu ce résultat fondre de façon très importante. Les dépôts de bilan et disparitions se sont succédé et le cas Néo Sécurité est le symbole que même les plus gros ne résistent pas.

Pourquoi le modèle a-t-il explosé ?
Partant d’une situation donnée, il y a trois moyens (légaux) de faire progresser ou récréer du résultat :
1. Réduire les coûts fixes : ceci a été fait depuis longtemps. La formation et l’encadrement des prestations ont même disparu avec pour conséquence un effondrement de la qualité et des compétences.
2. Avoir une production efficace : dans la majorité des cas, ce domaine est maîtrisé.
3. Augmenter les prix : à solution de sécurité égale, le prix est pour les entreprises le seul levier qui reste disponible pour retrouver un équilibre.

Depuis 2008, la balance entre augmentation des coûts/augmentation des prix est très négative
Le double phénomène de coûts sociaux augmentant de plus en plus vite (décisions gouvernementales) et des prix de plus en plus difficiles à augmenter, a accéléré les pertes et généré la crise actuelle.
Après plusieurs années de baisse des prix liée à une pression maximum des donneurs d’ordres, à la récession économique, au manque de compréhension des mécanismes d’équilibre économique au sein même des entreprises de sécurité, à des visions « court terme», à une fuite dans le volume, etc., une augmentation des prix horaires dans notre profession semble maintenant inéluctable, elle devra être au moins équivalente à l’augmentation des coûts.

Les chiffres sont têtus et les coûts sociaux et leurs augmentations ont une réalité qu’il est impossible de nier
Le dire ne va pas à l’encontre des règles de libre concurrence, elle est exacerbée dans notre métier ; le nombre d’entreprises le prouve. La profession souhaite seulement présenter une description de sa situation et permettre aux donneurs d’ordre d’anticiper les changements indispensables, soit dans les budgets, soit dans les solutions en place. La concurrence doit justement élargir son champ et ce sera au service de la valeur ajoutée de nos clients et de nos entreprises.

Le temps de la reconstruction est venu
Le cas de Néo Sécurité fait découvrir un modèle économique simple en apparence mais dont la mise en œuvre de plus en plus complexe fait appel à des compétences qui ont disparu. Augmentation des coûts sociaux, course au volume et baisse des prix ont provoqué l’implosion de la profession et de ses entreprises. Le temps est à la reconstruction, les moyens et les idées restent à trouver tout autant que l’énergie individuelle et collective.

Pour le maintien de votre sécurité
La sécurité est une nécessité de chaque instant, et vous le mesurez au quotidien. Mais avez-vous évalué le coût réel de la non sécurité, des risques encourus par votre entreprise en cas de défaillance de votre prestataire de sécurité ou du non-respect par lui des règles légales applicables ?

Méconnaître ou malmener les acteurs qui la produisent, c’est délibérément mettre en péril vos entreprises. Les conséquences sont souvent bien plus importantes que les bénéfices issus des pressions économiques exercées sur les prestataires.

Etes-vous prêts à assumer ce risque ? Plus que jamais, il est nécessaire d’anticiper. Nous avons besoin de vous.

Source:http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/services/autres/221148647/securite-privee-profession-danger

 

visant à interdire l’utilisation d’armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations,leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers,

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On peut actuellement, avec le nom-prénom et date de naissance savoir si un salarié possède bien une carte professionnelle valide, via un télé-service : https://telecartepro.interieur.gouv.fr/telecartepro.htm

Mais comment être sûr qu’une société de sécurité possède bien une autorisation d’exercice ? Chose, bientôt, faite en France !!

En effet, avec l’Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de donnée à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro », une grosse nouveauté fait sont apparition !

AVANT, l’employeur ou le client pouvait « contrôler » que le salarié était bien titulaire d’une carte professionnelle via le télé-service « Téléc@rtepro » …

MAINTENANT, le client ou le salarié (ou un concurrent ) pourra contrôler que la société de sécurité possède bien une autorisation d’exercice !! (Encore plus loin pour les clients : ils pourront vérifiés que le dirigeant est bien « agréé » !)

A l’heure actuelle, cette « extension » de possibilité de contrôler les sociétés de sécurité n’existe pas encore, mais devrait rapidement faire son apparition ! Par contre le seul gros absent est le service interne de sécurité privée !! Non répertorié dans cette base… Alors que dans ce secteur là, il y a beaucoup à faire (Discothèque par exemple).

Les sociétés de sécurité privée fichées !!

Donc l’extension du fichier « Téléc@rtepro », incluant aussi les sociétés de sécurité privées, permettra :

-        aux clients des sociétés de sécurité privées et des agences de recherches privées de vérifier que celles-ci sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d’une carte professionnelle en cours de validité ;

-       aux personnes susceptibles d’être employées par les sociétés de sécurité privées et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ;

Le CNAPS va pouvoir compter sur des milliers de « petits contrôleurs » bénévoles sur tout le territoire Français.

En trois mois, 92 dossiers ont été ouverts par le service central du contrôle du CNAPS. Parmi ces dossiers, 43 sont en analyse pré-contrôle et 49 ont donné lieu à un contrôle sur place. Parmi ces derniers, 29 dossiers sont en cours de traitement et 20 ont fait l’objet d’un traitement complet par les services du CNAPS : 7 sont clôturés car ils n’ont fait l’objet d’aucune remarque et 13 sont transmis à la commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) d’Ile-de-France qui se prononcera sur d’éventuelles sanctions. Voilà pour les résultats chiffrés.

Le top 7 des manquements les plus couramment constatés

Les services du CNAPS constatent un nombre significatifs de cas où la régularisation d’une situation intervient après le contrôle, sur proposition des contrôleurs, dans un délai relativement court, convenu entre les deux parties. Sur les 49 entreprises contrôlées 8 se sont mises en conformité a posteriori. Cette action correctrice spontanée ne saurait porter que sur des manquements mineurs, tels que : carte professionnelle matérialisée non détenue par l’agent ou l’absence de numéro d’agrément sur les supports de communication. On peut à cet égard s’interroger sur la nécessité de dispositions législatives ou réglementaires permettant de confirmer cette possibilité de régularisation, aux vertus pédagogiques évidentes.

Outre les manquements précités, d’autres infractions pénales ont été constatées à l’occasion des contrôles : travail dissimulé par dissimulation de salarié, infractions liées à la législation sur les étrangers, système de vidéosurveillance non déclaré, fichiers de données personnelles illégaux, … En application de l’article 40 du code de procédure pénale, ces infractions ont été signalées à l’autorité judiciaires et, pour d’autres, à la CNIL. Toutefois, les infractions constatées et relevées par les contrôleurs du CNAPS ne cessent pas nécessairement à l’issue du contrôle. De plus, plusieurs manquements et infractions ont été commis dans un contexte de sous-traitance en cascade (relevé lors de 3 contrôles liés à l’événementiel). Il apparaît souhaitable à ce titre que la sous-traitance en cascade fasse l’objet d’un complément de formation pour les contrôleurs centraux afin de mieux l’appréhender.


Manquements les plus constatés au 2 avril 2012

  • Absence du numéro d’autorisation sur les documents publicitaires / 29%
  • Défaut de carte professionnelle matérialisée / 20%
  • Défaut de carte professionnelle / 15%
  • Défaut d’agrément dirigeants/associés / 12%
  • Tenue non conforme / 11%
  • Défaut de déclaration d’établissement secondaire / 8%
  • Autres : gestion de paille, non modification des statuts, … / 5%

Il est à noter que l’étendue du champ des manquements couverts par les contrôles est appelée à s’accroître, grâce à l’expérience et à la formation des contrôleurs, mais surtout du fait de l’entrée en vigueur prochaine du code de déontologie qui précisera les obligations des acteurs de la sécurité privée.

35% des entreprises contrôlées comptent moins de 20 salariés

Plus d’un tiers des entreprises contrôlées à ce jour comptent moins de 20 salariés (7 d’entre elles ont moins de 5 salariés). Le contrôle de ces petites entités a permis de déceler un grand nombre de manquements à la loi du 12 juillet 1983. Toutefois, l’impact réel de ces manquements sur la profession demeure relativement faible, sauf lorsque les entreprises intéressées interviennent en sous-traitance. C’est pourquoi il conviendra d’opérer un rééquilibrage des contrôles au profit d’entreprises de taille plus importante.

82% des contrôles effectués dans le secteur de la surveillance et du gardiennage

La grande majorité des contrôles effectués à ce jour porte sur le secteur de la surveillance et du gardiennage : 40 contrôles sur 49, soit 82%. Ceci s’explique d’abord par l’importance relative de ce secteur d’activité qui représente 72,5% du chiffre d’affaire de la sécurité privée selon l’enquête de branche de septembre 2011. Par ailleurs, les entreprises de surveillance et de gardiennage sont les plus présentes sur Internet. Enfin, ce fait s’explique également par les difficultés relatives à contrôler les autres secteurs d’activité, moins représentatifs, compte-tenu des moyens actuels du CNAPS. Il est ainsi nécessaire de disposer d’une double autorisation spéciale des autorités pour pénétrer dans une zone aéroportuaire sécurisée, et un contrôle des transporteurs de fonds sur leur lieu de travail nécessite la mise au point d’un protocole adapté. Les secteurs contrôlés devraient se diversifier au fur et à mesure de la mise en place des délégations territoriales et de l’expérience acquise par les agents du CNAPS.

Les premiers contrôles ciblent les facteurs sources de dérives et affirment leur dimension pédagogique Les premiers contrôles menés à ce jour par le service central du CNAPS témoignent de la préoccupation de concilier trois exigences : 1. Cibler les facteurs sources de dérives, en fonction du poids des entreprises et des activités contrôlées dans l’ensemble du secteur de la sécurité privée, et des manquements les plus souvent constatés. La pratique permettra, à terme, d’établir une véritable cartographie des vecteurs d’infraction qui pourra servir de guide dans la détermination de la politique des contrôles. 2. Tenir compte des moyens matériels et humains du CNAPS, pour l’instant limités mais en augmentation continue. Certaines zones géographiques, certaines activités et certains types d’infractions sont pour l’instant plus difficilement accessibles (transport de fonds, zone aéroportuaire, etc.). 3. Conférer une dimension pédagogique aux contrôles, à la fois pour les entreprises et pour les contrôleurs, dont la diversité des missions choisies contribue au perfectionnement de la formation.

Pour la suite, les services du CNAPS estiment que, sur la base de deux contrôles par semaine et par binôme de contrôleurs, les contrôleurs territoriaux du CNAPS pourront mener environ 300 contrôles par mois, en rythme de croisière et après avoir pris le relais des services centraux.

Source : USP

 Scène de pagaille, mercredi matin, gare du Nord. Les policiers de la brigade des réseaux ferrés ont abattu le chien d’un vigile qui, selon une source policière, «venait de perdre tout contrôle». Les faits se sont déroulés aux alentours de 8 heures, à hauteur de la voie 41 de la gare, celle où circule le RER D, alors que deux policiers effectuaient une ronde.

Les deux agents ont aperçu un berger malinois qui se baladait sans laisse ni muselière sur le quai, non loin de son maître, un vigile d’une société privée, qui revenait de son travail. «Les deux policiers ont voulu effectuer un contrôle. C’est là que le chien leur a sauté dessus pour les mordre», explique-t-on de source policière.

Une voyageuse légérement blessée par ricochet

Le chien, décrit comme «très agressif», parvient à mordre l’un des deux hommes au bras et à la jambe avant de s’enfuir à l’étage supérieur de la gare, où sont situés les commerces. Un agent de sécurité de la gare a assisté à la scène: «Quand le chien s’est échappé, il a remonté les escaliers au milieu des gens. Dans sa course, je l’ai vu mordre plusieurs passants.» Les deux agents de police, lancés à sa poursuite, décident alors de faire feu sur l’animal. «Il a reçu deux balles dans le corps.»

Une voyageuse qui passait sur le quai aurait reçu un ricochet et aurait été très légèrement touchée à la cheville. Un autre voyageur, venu prêter main-forte aux deux policiers au moment de l’intervention, a également été mordu. Le policier, mordu à la jambe et au bras, a quant à lui été emmené par les secours à l’Hôtel-Dieu, un hôpital du IVe arrondissement. Sur place, toute la matinée, le corps du chien recouvert d’une bâche a attiré l’attention des voyageurs, amassés autour du périmètre de sécurité.

«Le secteur où a eu lieu la scène est inaccessible depuis, raconte le gérant d’un snack situé en face. Je ne suis arrivé qu’à 9 heures, mais les gens se montrent très inquiets en voyant le chien recouvert par le drap: certains sont venus me demander si c’était bien un animal.»

L’IGS (la police des polic

L’animal, appartenant à un vigile, aurait mordu plusieurs voyageurs et un policier.

 

Un dispositif inédit pour neutraliser les portiques de sécurité a été découvert récemment sur un couple de voleurs présumés. Le couple a été interpellé vendredi 9 mars au Centre commercial de Vélizy, en région parisienne.

http://www.bfmtv.com/un-boitier-neutralise-les-portiques-de-securite-actu24906.html

Le préfet Jean-Yves Latournerie, nommé Directeur du CNAPS par décret du Président de la République du 26 décembre 2011, dans une interview pour Vidéosurveillance Infos, avait longuement expliqué les missions du CNAPS, en février dernier. Aujourd’hui, il revient sur le code de déontologie et la délégation territoriale.


Le code de déontologie : « un décret devrait être publié dans les prochaines semaines »
Un projet de code s’appuyant sur les principes, mais comportant également des éléments précis, opérationnels pour les acteurs de la sécurité privée, de nature à permettre de fonder des sanctions disciplinaires à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas le code de déontologie, devait être adopté par le collège le 14 février dernier.
« C’est à présent chose faite », assure Jean-Yves Latournerie, ajoutant qu’il a été immédiatement transmis au ministère de l’Intérieur qui a saisi le Conseil d’Etat pour un projet de décret adoptant ce code de déontologie. La première réunion s’étant tenue récemment, le décret devrait être publié dans les prochaines semaines, selon le Préfet, qui précise alors que le processus suit son cours, « sans difficulté majeure apparente »…
Rappelons que ce projet de code comprend quatre parties. Tout d’abord, on y trouve les devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée. Puis, sont inscrits les devoirs spécifiques des dirigeants et entreprises. Dans une troisième partie se trouvent les devoirs spécifiques des salariés. Enfin, la dernière partie concerne les professions et les activités spécifiques, comme les ARP et les agents cynophiles.
Ce code se veut clair et accessible et comporte, un peu plus d’une trentaine d’articles. Sa publication est considérée comme une étape marquante de l’évolution de la profession.

La délégation basée à Rennes est bien installée
La phase d’instruction des demandes devant être transférée au CNAPS, un programme d’installation de différentes délégations territoriales avait été annoncé par le directeur du CNAPS, en février dernier. Les contrôleurs du CNAPS seront également basés dans ces délégations. Celle basée à Rennes était la première sur la liste. Prévue le 2 avril, l’installation a bel et bien été effectuée. « Nous tenions à respecter le calendrier annoncé », précise Jean-Yves Latournerie, qui ajoute «j’espère que nous continuerons dans cette voie. Nous avons eu la chance de pouvoir entrer dans des locaux qui étaient immédiatement utilisables sans travaux préalables, ce qui nous a beaucoup facilité les choses. ». Ainsi, cette délégation est située dans des locaux où est installée l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), enceinte du ministère de l’Intérieur. Et ce choix ne se serait pas fait au hasard « nous travaillons avec eux, actuellement, sur la possibilité d’utiliser une partie de leur chaine de traitement qui consiste à ouvrir les courriers, à scanner les dossiers, à les dématérialiser, à éditer puis expédier les décisions prises. Nous étudions ainsi avec l’ANTAI la façon dont nous pourrions, demain, en complément de la faculté de déposer une demande de carte professionnelle en ligne, utiliser leur chaine de traitement pour nos propres besoins, l’idée étant de supprimer une grande majorité des manipulations de documents papiers. » Et d’ajouter que si ce projet ne pouvait pas se concrétiser avec l’ANTAI, il débouchera « quoi qu’il arrive, on fera de la gestion électronique de documents. Cependant, comme l’outil existe à l’ANTAI, cela pourrait permettre une réduction significative des coûts ».
Aujourd’hui, l’équipe basée à Rennes, comprend une quinzaine de personnes. L’effectif prévu, à terme, est de 23 personnes. Et si provisoirement, cet effectif est un peu réduit, « c’est l’affaire de quelques semaines » précise Jean-Yves Latournerie. « C’est essentiellement en raison de contraintes de statut de certains personnels. Le CNAPS ne pourra prendre en charge directement la paye de ses agents qu’à partir du 1er juin. » En attendant, les agents déjà en poste ont été recrutés sur les contrats du ministère de l’Intérieur et mis à disposition du CNAPS. Or, depuis le 1er janvier, le ministère ne peut plus embaucher de contractuels pour le compte du CNAPS. « Il peut affecter des fonctionnaires au CNAPS mais ne peut pas engager des contractuels pour notre compte, précise le préfet. Aussi, nous n’embaucherons les contractuels prévus pour Rennes qu’à la date du 1er juin, lorsque nous serons en mesure de les payer. La délivrance des titres, autorisations et cartes professionnelles n’en sera pas affectée, assure-t-il.»
En conclusion, le directeur du CNAPS avoue qu’avant toute nouvelle embauche, il veut aussi s’assurer du bon niveau d’effectif nécessaire à l’instruction. « Le regroupement en un seul lieu de personnels spécialisés pour assurer l’instruction de l’ensemble des dossiers jusqu’alors effectuée dans les 20 préfectures de l’Ouest par des agents chargés par ailleurs d’autres missions réglementaires, aura nécessairement une incidence sur la productivité du service. Sur la base de projections, nous estimons que six à huit instructeurs doivent être recrutés à Rennes. Nous commençons avec six, avec la possibilité de renforts transitoires si nécessaire, dans un premier temps. Si cela ne suffisait pas, nous ajusterons à la hausse. Si, au contraire, cet effectif est le bon, nous pourrons mettre davantage de moyens sur le contrôle.»

Source: Vidéosurveillance infos

Par Sabine blanc

Avant ce vendredi, les entreprises de sécurité doivent déposer leur procédure d’agrément auprès du nouveau conseil chargé de réguler le secteur. Une première étape dans la normalisation de ce secteur, entaché d’affaires peu glorieuses, et destinée à écarter les sociétés à la limite de la crapulerie. Mais à quelques jours de l’échéance, les acteurs ne se précipitent pas.

l’article complet ici : http://owni.fr/2012/03/20/le-vendredi-noir-de-la-securite/

Correspondance de la loi 83-629

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Les rapporteurs proposent de réfléchir à l’insertion à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, de dispositions relatives aux activités effectuées à bord des navires battant pavillon français pour prévenir, dissuader ou limiter les attaques menées par des pirates.

Pour les armateurs de France, ces activités entreraient alors clairement dans le champ d’application de la loi, et les dirigeants et personnels d’ESSD seraient soumis à un régime assimilable à celui des convoyeurs de fonds.

L’objectif serait de permettre aux ESSD d’embarquer des armes à bord à des fins de protection.

TELECHARGER LE RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LES SMP
(février 2012)

http://ddata.over-blog.com/4/31/29/03//Rapport-SMP-version-finale.pdf

Source: www.83-629.fr

Comment réconcilier activité de sécurité privée et profit ? En complément du dossier « 2012, l’année des augmentations ? » du magazine Sécurité Privée #18, les dirigeants d’entreprises de sécurité privée s’expriment en images

http://usp-securite.org/Les-dirigeants-d-entreprises-de.html

Les contrôles sont initiés notamment par une veille internet … selon cet interview du directeur du CNAPS.

Alors avis aux entreprises de sécurité privée: soit au plus juste au niveau réglementation, à commencer par votre site internet (respect de la loi 83-629 … )

Entretien avec Jean-Yves Latournerie, en exclusivité pour Vidéosurveillance Infos

(extrait)

Sur les 66 dossiers initiés, 23 ont donné lieu à la phase terrain (à la date de l’entretien, soit le 9 février), 43 sont en phase de pré contrôle. Sur ces 23 contrôles de terrain, six n’ont révélé aucune anomalie. Quatre ont révélé des anomalies et infractions suffisamment importantes pour donner lieu à une présentation prochaine devant la commission interrégionale compétente, en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire et, dans certains cas, assortie d’une saisine du parquet, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les autres dossiers sont dans la phase où nous invitons les personnes concernées à nous donner des informations complémentaires pour achever le contrôle : les pièces complémentaires, la preuve de ce qu’elles ont déclaré oralement…

Comment s’organise le contrôle, alors ?

Le contrôle s’organise sur trois phases. Tout d’abord, il y a une phase de pré contrôle, assez longue puisqu’elle représente, du moins pour l’instant, la moitié du temps consacré au contrôle, dans sa totalité. J’attire votre attention, cependant, sur le fait que ces statistiques sont relevées au bout d’un mois d’existence, seulement, donc ceci va évoluer. Intuitivement, je pense que cette phase va un peu diminuer dans le temps. Elle consiste donc à cibler les entreprise que nous souhaitons contrôler, à recueillir le maximum de renseignements disponibles sur ces entreprises, dans l’objectif de préparer le contrôle et le rendre, le moment venu, le plus efficient possible.

La phase de contrôle s’exerce de deux manières : au siège de l’entreprise, pour vérifier que l’ensemble des dispositions réglementaires sont remplies, consulter les documents que l’entreprise va fournir aux contrôleurs, mais également sur les sites sur lesquels intervient cette entreprise. Nous irons, alternativement, ou successivement, soit en commençant par le siège, soit en commençant par le site, vérifier que l’activité s’exerce dans les conditions requises par les textes, mais également que les agents sur le terrain l’exercent tout autant légalement.

Aujourd’hui, les entreprises contrôlées sont identifiées, le plus souvent, à partir d’une veille sur Internet, à partir d’une planification des contrôles en fonction du type d’activités ou, plus rarement, suite à quelques signalements émanant d’acteurs de la de sécurité privée ou des services de police locaux, ou bien encore des préfectures, connaissant le terrain…

http://www.videosurveillance-infos.com/Securite-privee-les-controles-du-CNAPS-ont-bel-et-bien-demarre_a1065.html

Intitulé : CNAPS Chef de délégation (à METZ)

Descriptif du poste

Le chef de la délégation territoriale du Conseil National des Activités Privées de Sécurité est responsable du bureau interrégional « contrôle » dont il assure le commandement opérationnel ainsi que du bureau des « titres ». Il assure le fonctionnement de la délégation, rédige les instructions nécessaires, supervise la mise en oeuvre des outils d’évaluation de l’activité de sa délégation, analyse les informations issues des contrôles, participe à l’élaboration du programme annuel de contrôle.

Profil du candidat :

Expérience dans le management d’unité Expérience du contrôle et de l’inspection Conduite et gestion de projet

Personne à contacter :

Nom : M. Eric BRENDEL, directeur adjoint, chargé des opérations du CNAPS

Service : CNAPS

Adresse : 27 rue Oudinot

Code postal : 75007

Ville : PARIS

Téléphone : 0153692932

Installation de la CIAC Ouest le 23 janvier 2012

Le 23 janvier 2012, à la Préfecture de Rennes, en présence du Préfet de région Michel Cadot, et du directeur du CNAPS, le préfet Jean-Yves Latournerie

Cette installation fait suite à la création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), qui a pour mission de moraliser, professionnaliser et mieux contrôler le secteur de la sécurité privée (surveillance, gardiennage, transport de fonds, vidéo-protection, etc), tout en associant les professionnels à sa régulation.

Les Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle (CIAC) sont compétentes pour délivrer et retirer les autorisations, agréments et cartes professionnelles des agents de sécurité, ainsi que pour prononcer des sanctions disciplinaires.

La CIAC Ouest, basée à Rennes, couvre les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre. Elle est composée de sept représentants de l’Etat, de deux magistrats, et de trois représentants de la profession.

Pour en savoir plus

Circulaire du 23 mai 2011 pour mettre en place une convention-cadre pour la sécurisation des grands espaces commerciaux, qui pourra permettre la mise en place d’un partenariat réellement opérationnel au plan local.

Cette convention-cadre « en exemple » est modulable, adaptable, souple dans son emploi et suceptible d’associer, outre le représentant de l’état et le directeur du site commercial, le procureur de la république et le maire de la commune concernée.

La mise en place de cette convention-cadre est à l’initiative de la préfecture, qui appréciera l’opportunité de passer pareilles conventions avec les représentants des centres commerciaux ou des hypermarchés de son ressort.

On pourra noter comme élément fort au sein de cette « convention-cadre », la volonté de coordonner l’alerte et l’intervention entre le service de sûreté du centre commercial et le service de police/gendarmerie dont l’action doit demeurer complémentaire et rationnelle pour une meilleure réactivité et une plus grande efficacité

Les points essentiels de ce dispositif sont:

- La désignation d’interlocuteurs clairement identifiés (service de police/gendarmerie , site commerciaux  (il est important que l’espace commercial soit représenté par un correspondant unique en matière de sécurité)

- Association de l’ensemble des exploitants du site à la prise en compte des questions de sûreté

- Réalisation de diagnostics de sécurité / états des lieux;  nécessaire à l’élaboration d’un plan de sécurisation.

- Transmission et échange rapides de l’information opérationnelle

- Facilitation des démarches des plaignants et adaptation de la politique  pénale du parquet à la situation spécifique des sites.

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Les points forts pour les acteurs de la sécurité privée dans le « modèle » de cette convention-cadre transmise avec cette circulaire:

 ——————-

- Les coordonnées du représentant pour les questions de sûreté sont communiquées au correspondant police/gendarmerie – Mais aussi selon le lieu d’implantation du site,  au commissaire central, au chef de la circonscription de sécurité publique / au centre opérationnel et de renseignement de la Gendarmerie (CORG), ainsi qu’au chef de l’unité de Gendarmerie territorialement compétente.

- Utilisation de la même terminologie employée par les services de police et Gendarmerie, pour le signalement des faits relevés (dans un souci de tranparence et de précision de l’analyse)

- Diagnostic de sûreté (approche globale et commune de l’analyse du risque, identification et examen des problématiques spécifiques, adaptation des préconisations).

- Elaboration de protocoles de signalement, d’échange et de circulation de l’information opérationnelle entre le directeur du site et les services de police/gendarmerie.

- Fixation d’objectifs communs précis, datés, quantifiés et mesurables visant l’amélioration et la pérennisation de la sécurité de l’espace commercial et de ses abords ( Le CLSPD conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, sera associé à cette démarche si elle existe)

- Mise en place de fiches réflexes et de bonnes pratiques (gestion d’un SDF/marginaux, mendicité agressive, présence de groupe à risques,…) pour la police/gendarmerie, service sûreté/sécurité des espaces commerciaux.

- Elaboration de protocoles identiques concernant les dispositifs d’alerte et d’intervention coordonnée entre le service de sûreté du centre commercial et le service de police/gendarmerie dont l’action doit demeurer complémentaire et rationnelle pour une meilleure réactivité et une plus grande efficacité

- Mise en place d’un réglement intérieur de sûreté: en partenariat avec les services de police/gendarmerie , il permettra de répertorier les dispositifs et moyens de sûreté existants, de conseiller les responsables et de valider les équipements ou les procédures (mise en oeuvre par le directeur du site).

Création de groupes locaux de contact en vue de mettre en oeuvre un suivi sur les mesures arrêtées en matière de sûreté


Seront présents :

- Mandataires/responsables d’enseignes

- Services de police/gendarmerie

- Représentants des entreprises de sécurité intervenant sur le site

- Représentants du maire

- Représentants du parquet (éventuellement)

- Police municipale (si existante)

- Association éventuelle d’unités spécialisées de la police/gendarmerie (police judiciaire, information) pour des  travaux du groupe local de contact

Ceci afin d’opérer un réel suivi des échanges, de maintenir des contacts entre les responsables et de traiter des dossiers sensibles.

La périodicité est à convenir pour une exploitation analytique lisible des données stastistiques et une évaluation objective des dispositifs et plans d’action mis en place.

La vidéoprotection

Sensibilisation des responsables d’enseignes à la sécurisation des espaces commerciaux et boutiques (enjeux de la sécurité, désignation d’un responsable sécurité, recours aux dispositifs de prévention comme le gardiennage ou la videoprotection, …)

Les images obtenues devront être systématiquement enregistrées par l’exploitant. La conservation des images devra être de 15 jours au moins. l’objectif est de tendre vers la durée maximale légale de sauvegarde des images pour les nouvelles installations de videoprotection ( soit 1 mois).

S’il y a un intérêt opérationnel particulier ou si le risque est important, un renvoi d’images couvrant les zones accessibles au public pourra être mis en place par l’intermédiaire d’un CSU (centre de supervision urbaine).

Plaintes et investigations

Le parquet engagera une politique prénale adaptée à la situation spécifique du site (traitement de la délinquance de mineurs, récidive,..).

En accord avec le parquet, une procédure simplifiée de lettre-plainte pour les commerçants victimes de certaines infractions récurrente (vol à l’étalage, …) sera développée.

Les avis du parquet concernant les suites données sont à destination exclusive des plaignants directs.

Les suites relatives aux investigations ne sont fournies que dans le cadre du strict respect du secret de l’enquête et de l’instruction.

La circulaire

 A télécharger ici

Source : www.83-629.fr

L’arreté du 18 novembre 2011 modifie l’article GE2 du règlement de sécurité incendie du 25 juin 1980 relatif au dossier de sécurité des établissements recevant du public (ERP).

> Selon l’arrêté, à partir du 1er janvier 2012, le dossier qui doit permettre d’établir la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité devra contenir de nouveaux documents

Paragraphe 1er

- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;

- un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d’une part, les conditions d’accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers et, d’autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;

- afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;

- lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).

En application du second principe de l’article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

Paragraphe 2

Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l’exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité.

Source: Infoprotection. ( via TWITTER)

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Le but de cet ouvrage du Club des directeurs de sûreté des entreprises (CDSE) est de répondre à un certain nombre de questions telles que : quelle est la réalité du métier de la sûreté ? Quelles sont les missions d’un directeur de sûreté ? Comment ce métier va-t-il évoluer ?

Comme l’a souligné Alain Juillet, président du CDSE à l’occasion de la publication de l’ouvrage, « le directeur de sûreté n’est ni un barbouze reconverti ni un homme ou une femme de l’ombre, pas plus un empêcheur de tourner en rond ou encore un pantouflard vieillissant. C’est quelqu’un qui contribue à la richesse et au succès de l’entreprise en se montrant à la pointe du savoir et des techniques nécessaires à son exercice quotidien ».
Le Livre blanc dessine ce que sera le directeur de sécurité demain : un manager des risques et des crises dans l’entreprise, rattaché à un membre du comité exécutif et qui jouera un rôle de conseiller opérationnel et stratégique auprès de la direction de l’entreprise. La fonction sécurité se pense dans un processus global et est décloisonnée des autres fonctions de l’entreprise.

Ce document fait aussi apparaître les propositions formulées par les directeurs de sûreté en direction des pouvoirs publics. Citons :

- le développement de l’échange d’informations, notamment des points de situations pays, entre l’Etat et les entreprises ;
- la promotion d’une accréditation « Confidentiel entreprise » afin de protéger le patrimoine informationnel de l’entreprise ;
- le développement de normes partagées en matière de sûreté coconstruites par l’Etat et les entreprises ;
- la refonte des textes législatifs relatifs à la sécurité privée afin de mieux prendre en compte l’évolution du secteur ;
- le développement des évaluations des démarches sécuritaires des entreprises ; etc.

Comme vous avez déjà pu le constater, conformément au Décret n°97-46 du 15 janvier 1997, selon leur implantation géographique et leur « surface » , il y a une obligation de surveillance par « au moins » un agent de sûreté dédié à cette tâche.

Mais on  voit souvent, comme les centres commerciaux répondent globalement au même schéma d’organisation, l’hypermarché qui détient une équipe de sûreté (avec souvent au minimum un agent à l’accueil, un en ligne de caisse et un autre dans le poste de videosurveillance). La galerie marchande, quant à elle, n’a très souvent aucun service de sûreté, ou quand il y en a un, les horaires de surveillance de la galerie sont très « ciblés » (heures d’affluence uniquement, jours de soldes, etc.).

Même si souvent, et à tort, l’équipe de sécurité incendie (mise en place pour l’ensemble du centre commercial sous direction unique) s’occupe de la fonction « sûreté » pour la partie galerie marchande (utilisation de la vidéosurveillance, gestion des alarmes intrusion, intervention en cas de rixe, etc.).

GALERIE MARCHANDE : OBLIGATION DE SURETE

 

Conformément à l’article 1er – II du décret 97-46

Au moins la présence d’un agent de sécurité (ayant cette tache exclusive) pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public.

http://www.3dvf.com/forum/static/images/vignette/1/8/1659.jpgDonc dès l’ouverture d’un magasin au sein de la galerie marchande, il faut une présence d’un agent de sûreté, dédié exclusivement à une tâche de sûreté.

Tout comme l’équipe SSIAP qui est dédiée (sous conditions) à une fonction exclusive de sécurité incendie.

Mais vous allez me dire que cette surveillance peut être commune à l’ensemble des commerces, et donc que d’avoir des agents de sûreté au sein de l’hypermarché suffit à être conforme au décret 97-46 …

Si l’obligation de surveillance peut en effet être commune à l’ensemble des commerces (galerie et hypermarché), encore faut-il que les agents de sûreté de l’hypermarché puissent intervenir « légalement » au sein des autres commerces.

LES SOLUTIONS LEGALEMENT ACCEPTABLES

OPTION A : Surveillance dédiée à la galerie marchande

http://www.volksecurite.com/img/volk_securite_agent_securite.jpgLa solution la plus simple pour être conforme au décret.

Dès l’ouverture du premier commerce au sein de la galerie marchande, il y aura la présence d’un agent de sûreté dédié « au moins ».

Je dis « au moins » , car il faudrait aussi que derrière les moniteurs de la videosurveillance de la galerie, il y ait un agent de sûreté pour être conforme à l’article 11-8 de la loi 83-629  (détention de la carte professionnelle, et bientôt d’une habilitation spécifique « vidéoprotection » ) – et non un agent de sécurité incendie non soumis à la loi 83-629 sur la sécurité privée – comme on le voit d’une manière généralisée (vidéosurveillance au sein du PC de sécurité incendie).

Cet agent  ne sera pas inclus dans l’équipe de sûreté de l’hypermarché, et bien sûr les commerces pourront faire appel à lui en cas de soupçon, de comportement étrange, de rixe ou encore de vol.

Il faudra bien sûr aussi prévoir un local d’appréhention pour la galerie.

OPTION B : Surveillance commune

Les agents de sûreté prévus pour l’hypermarché pourraient assurer aussi l’obligation de surveillance de la galerie marchande.

Mais cela supose plusieurs élements (qui sont à ce jour rarement réunis) :

- Un contrat entre l’hypermarché et la galerie marchande, pour une mise à disposition d’agents de sûreté ;

- Une « procédure » autorisant les agents de sûreté à intervenir sur les commerces de la galerie ;

- Une disponibilité constante d’au moins un agent de sûreté pour assurer la surveillance et les interventions sur les commerces de la galerie ;

- une surveillance effective des commerces de la galerie (rondes régulières, passages au sein des commerces etc.)

Donc, comme l’équipe de sûreté de l’hypermarché fonctionne souvent « à flux tendus » – juste le nombre d’agents pour assurer une protection « minimum » (vidéo, accueil et quelques fois ligne de caisse) – alors  il faudrait prévoir « un fusible » de plus qui pourrait intervenir et assurer l’obligation de surveillance de la galerie (rondes etc.).

LES SANCTIONS

http://www.guilhembertholet.com/blog/wp-content/uploads/2011/06/justice.jpgPeines d’amende applicables aux contraventions de la 5e classe ( jusqu’à 1500 €), pour chaque exploitant qui se soustrait aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en violation des dispositions du décret 97-46.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. La peine encourue par les personnes morales est l’amende selon les modalités prévues par l’article 131-41 du code pénal ( soit 7500 €)

Source: www.83-629.fr

Loi :


Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Décrets :


Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.

Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.

Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.

Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage

Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.

Arrêtés :


Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901643A portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR ».

Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901682A autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».

Circulaire :


Circulaire du 3 juin 2011 n° NOR IOCD1115097C relative à l’exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie

Textes relatifs au CNAPS :


loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : article 52

Décret  2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Circulaire du 23 décembre 2011 relative à l’installation du conseil national des activités privées de sécurité

Instruction fiscale (A VENIR )

Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination du CNAPS

Textes particuliers :


Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Code des transports : Articles L2251-1 à L2251-4

Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l’application des articles 11-1 à 11- de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983

Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d’application à la SNCF et à la RATP de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983

Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C: Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d’entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.

La sûreté aéroportuaire

Article R. 213-4 du code de l’aviation civile (habilitation en zone réservée)

Article R. 213-6 du code de l’aviation civile (titre de circulation)

Article L. 6342-2 du code des transports (double agrément du Préfet et du Procureur)

Articles 230-6 à 230-10 du code de procédure pénale (consultation des fichiers STIC et JUDEX)

Les stadiers

Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.

Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs.

Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d’entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.

Circulaire du 10 octobre 2005 NOR INTD0500090C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres du service d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de sécurité des spectateurs.

La télésurveillance

Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

Le transport de fonds

Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 – Légifrance relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.

Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

Arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l’article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

Circulaire du 15/02/2001 NOR INTD0100063C : Transports de fonds. Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l activité de transports de fonds (JO du 19/12/2000)

Circulaire du 27 décembre 2002 NOR INTD0200216C Protection des transports de fonds et aménagements des locaux

Circulaire du 16 avril 2004 NOR INTD0400043C : Protection des transports de fonds et aménagements des locaux desservis.

Circulaire du 19 octobre 2007 NOR INTD0000237C : Autorisation de fonctionnement d’une société de transports de fonds.

Les activités de recherches privées

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l’agrément prévu à l’article 3-1 du décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005

Circulaire du 31 mars 2010 NOR IOCA1007049C : Application du titre II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

source: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/disp/securite-privee/textes-reference-sp/view

Source de l’article: www.83-629.fr

Publication de l’arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

Art. 1
Sont nommés membres des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle suivantes, au titre du 4o de l’article 13 du décret du 22 décembre 2011 susvisé, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :

>  Pour la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest
Marc Fantou et son suppléant, Dominique Ferron ;
Gilles Marchand et son suppléant, Olivier Gode ;
Jean-Luc Cherel et son suppléant, Pascal Kerouanton ;

>  Pour la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Est
Jean-Marie Frey et son suppléant, Gregory Renauld ;
Dominique Vilmin et son suppléant, Jean-Marc Valckenaere ;
Michel Tresch et son suppléant, David Moritz ;

>  Pour la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud
Patrick Senior et son suppléant, M. Philippe Bettini ;
Gael Pitz et son suppléant, M. Vincent Didier Bennici ;
Serge Marigliano et sa suppléante, Manuèle Fort ;

>  Pour la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest
Christian Fourquet et son suppléant, Jacky Peze ;
Laurent Bontoux et son suppléant, Renaud Trebucq ;
Afet Morchedi et son suppléant, Samuel Mathis ;

>  Pour la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Est
Céline Gourjux et son suppléant, Ralph Bonan ;
Jacques Delille son suppléant, Marc Chabaud ;
Fabrice Choquet et son suppléant, Eric Cheval ;

>  Pour la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord
Benamar Bahlil et son suppléant, Pascal Jourdan
David Desablence et sa suppléante, Anne-Marie Deldique (épouse Desnoulez) ;
Maxime Desmedt et son suppléant, Jean-Michel Puchalski ;

>  Pour la commission interrégionale d’Ile-de-France
Jean-Pierre Tripet et son suppléant, Frédéric Laisney
Nicolas Le Saux et sa suppléante, Annie Berthaut (épouse Passage) ;
Manuèle Fort et sa suppléante, Anne-Claude Giouve ;

>  Pour la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Serge Hierso et son suppléant, André Desalme ;
Gilles Carbillet et son suppléant, Gilles Vincent ;
Olivier Lamic et son suppléant, Etienne Chapas ;

>  Pour la commission interrégionale d’agrément et de contrôle océan Indien
Pascal Vanderbeke et son suppléant, Gilles Carbillet ;
Gilles Vincent et son suppléant,  André Desalme ;
Olivier Devaux et son suppléant, Stéphane Le Bouvellec.

La suite ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025179380&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

dossier_de_presse_CNAPS_modifie

Soir 3 (video)

La base d’imposition de la contribution est constituée par le montant hors taxes des prestations de services d’activités privées de sécurité réalisées en France. Pour les entreprises de sécurité privée (télésurveillance, gardiennage, surveillance, intervention sur alarme, … sauf la sécurité incendie), la taxe Cnaps s’élève à 0,5% du montant HT de la prestation.

Conformément aux dispositions de l’article 267 du Code général des impôts qui prévoient que la base d’imposition à la TVA doit comprendre les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la TVA elle-même,  la taxe CNAPS doit être soumise à la TVA.

Cette nouvelle contribution est déclarée, liquidée, recouvrée, contrôlée et sanctionnée comme en matière de TVA.

Donc pour schématiser:

(Montant HT + taxe CNAPS) + TVA = Montant TTC

Donc le montant de la taxe CNAPS sera prise en compte pour le calcul de la TVA. Une taxe sur une taxe, pas mal non ?

Toutes les entreprises fournissants des services de sécurité privée soumis à la loi 83-629, devront s’acquitter de la taxe CNAPS, qu’il soient ou non redevables de la TVA.

Les personnes soumises au régime simplifié d’imposition de la TVA (RSI)

Les personnes soumises au régime simplifié d’imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et acquitter la taxe dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA sur la base des paiements effectués l’année ou l’exercice précédent. La régularisation des versements intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA 12 ou CA 12 E, ligne 4 H.

Les personnes assujetties et non redevables de la TVA ( par exemple les auto-entrepreneurs )

Les personnes ainsi visées, assujetties à la TVA mais non redevables de cette dernière sont pour autant redevables de la taxe CNAPS.

Les personnes assujetties et non redevables de la TVA sont tenues de déposer auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou établissement principal, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 sur laquelle elles déclarent le montant de la contribution

Source: www.83-629.fr

Si au terme des trois mois de « transition », l’entreprise ou le service interne de sécurité n’a pas déposé sa demande de renouvellement , l’entreprise et son dirigeant seront considérés comme exerçant illégalement une activité privée de sécurité, ce qui est puni de  trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende

De plus, même ayant une autorisation préfectorale « valide » avant le 23 décembre 2011, dès le 24 mars 2012, pour les entreprises ayant « oublié » cette demande de renouvellement, elles devront refaire un dossier complet de demande initiale d’autorisation préfectorale et d’agrément du dirigeant.

QUI SERONT AUX MANETTES D’UNE CIAC ?

Sept représentants de l’Etat :

a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant et, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d’au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le ministre de l’intérieur, ou leurs représentants ;
c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de la commission ou son représentant ;
d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son représentant ;
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de la commission, ou son représentant ;
f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ou son représentant ;

Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège, ou son représentant ;

Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant ;

Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

QUI PRESIDERA UNE CIAC ?

Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres de la commission (uniquement les fonctionnaires: les 3 personnes déignés issues de la sécurité privée ne peuvent être élus).

ET SI IL Y A CONFLIT D’INTERÊTS ?

Le président et les membres des commissions ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

QUE FERA UNE CIAC ?

- Délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles (Ainsi que les agréments pour les palpations de sécurité pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs)

- Refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles

- Prononcer les sanctions disciplinaires

      – l’avertissement et le blâme

      – interdiction d’être membre du collège et des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité (10 ans max)

      – Pénalités financières (sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de récidive)

COMMENT SERONT PRISE LES DECISIONS D’UNE CIAC ?

La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. (On peut alors valablement penser que les 3 personnes nommés issues de la sécurité privée pourrais être « majoritaire » dans une décision si les « fonctionnaires » ne viennent pas tous à une séance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l’URSSAF et d’allocations familiales en fonction dans la région où la commission a son siège.

11 personnes consultés pour délivrer les cartes professionnelles ??

Une CIAC sera composé de 11 personnes (au mieux, car aucun minimum n’es imposé pour prendre une décision).

Le vote des 11 personnes est nécessaire pour la délivrance des carte pro et autres autorisations administrative ?

Heureusement, l’état à prévu:

La commission peut, dans les conditions qu’elle détermine et vu l’urgence, déléguer à son président la délivrance :
1° Des autorisations prévues pour la palpation de sécurité (entrée des stades, concert,…)
2° Des cartes professionnelles  ainsi que des autorisations provisoires et préalables
Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.

Bon vous allez me dire 11 ou 1 personnes, cela « coutera » pareil à la CIAC: ses « membres » sont là à titre gratuit …

Mais il ne vont, je pense, ce réunir qu’une fois par mois … alors on devra compter, pour embaucher, un délai d’un mois pour que sont personnel nouvellement diplomé recoive sont numéro de carte pro définitif …

Source: www.83-629.fr

Commission nationale d’agrément et de contrôle

La Commission nationale d’agrément et de contrôle :
1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;
2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l’article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Elle rend compte de son activité au collège.

La Commission nationale d’agrément et de contrôle comprend notamment (en dehors du représentant de la PN, GN, etc …) deux membres représentant les professionnels désignés dont un au titre des activités de surveillance et de gardiennage, nommés par le ministre de l’intérieur.

Le président de cette commission est élu par ses membres (seule les personnes issue de l’état pourrons être élus – donc les deux membres de notre profession ne pourrons jamais être « président » de cette commission).

La Commission nationale d’agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

Les deux membres de notre profession nommés sont:

En qualité de représentants des organisations professionnelles de sécurité privée :

au titre du 3° de l’article 8 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

M. Michel Ferrero – SNES. (cliquez sur l’image)

http://www.ledauphine.com/fr/images/6B1BD848-172D-4672-A97A-BB44706940CA/LDL_06/michel-ferrero-pdg-du-groupe-du-meme-nom-la-securite-privee-va-enormement-se-developper.jpg

M. Claude Tarlet.- USP

http://www.info.expoprotection.com/Data/kmreed_secuactu/invitation/F_6fb8f6700e6f5488bc2fe1d5bd2b30874a6dd28b79b59.jpg

Le Collège du CNAPS

Le collège délibère sur :
1° Les orientations générales du conseil national ;
2° Les modalités d’assistance et de conseil général à la profession ;
3° Le projet de code de déontologie prévu au troisième alinéa de l’article 33-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, et ses modifications ;
4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l’article 33-2 de la même loi ;
5° Le règlement intérieur du Conseil national ;
6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;
7° Le compte financier, l’affectation du résultat de l’exercice et l’utilisation du fonds de réserve ;
8° Les conditions générales d’emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;
9° Les contrats, marchés, baux et actes d’acquisition et de vente d’immeubles ;
10° L’acceptation des dons et legs ;
11° Les actions en justice et les transactions ;
12° Le rapport annuel d’activité.

Le collège, élit son président parmi les personnes issues de l’état (police, gendarmerie, etc …), ou (ce qui est étonnant) parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’intérieur.

Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour.

Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l’intérieur, du délégué interministériel à la sécurité privée ou d’un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l’ordre du jour de la séance.

Les quatre personnes nominés en qualité de personnalités qualifiées (et qui peuvent être élu « président » du CNAPS): Cliquez sur les photos pour plus d’infos

au titre du 5° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

M. Alain BAUER.
criminologue français, spécialiste des questions de sécurité urbaine

président-directeur général de AB Associates http://www.abassoc.com/

http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/7/74/Salon_du_livre_de_Paris_2011_-_Alain_Bauer_-_004.jpg/220px-Salon_du_livre_de_Paris_2011_-_Alain_Bauer_-_004.jpg

Mme Bernadette MALGORN.
magistrate à la Cour des Comptes
conduit la liste « Ensemble, dessinons la Bretagne » pour la majorité présidentielle

http://www.bernadette-malgorn.fr/mieux-connaitre-bernadette-malgorn/

http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/5/52/BernadetteMalgorn.jpg/200px-BernadetteMalgorn.jpg

Mme Valérie DEROUET.
Senior Vice Présidente, Head of Homeland Security, EADS.
Ingénieure du corps des Mines, auditrice de la 57e session de l’IHEDN, lieutenante-colonelle de réserve attachée au chef d’état-major de l’armée de l’air,

http://www.csfrs.fr/images/csfrs/TrombiCS/derouet_valerie.jpg

M. Alain JUILLET.

Conseiller Senior cabinet d’avocats international ORRICK RAMBAUD MARTEL

Cinq ans au sein des commandos parachutistes dans la division action (DGSE)

Haut responsable à l’intelligence économique au sein du SGDN 2004-2009 (Secrétariat Général de la Défense Nationale)

  http://www.ladepeche.fr/content/photo/biz/2010/10/25/201010250072_w350.jpg

Les personnes nominés issues des activités privées de sécurité :

au titre du 4° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

a) MM. Luc DELARUE, Michel FERRERO, Michel MATHIEU et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) M. Timothée PERIN, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
c) M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;
d) M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
e) M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.

Source:

Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité

Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Conformément à l’Article 31 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

II. ― Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d’application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’agrément ou d’autorisation dans les trois mois suivant cette publication.

Toutes les entreprises de sécurité privée et service interne on 3 mois pour déposer une nouvelle demande d’autorisation préfectorale, à compter du 23 décembre 2011 (parution du décret  ).

Sont concernés aussi les dirigeants des entreprises de sécurité privée (agrément préfectorale).

Les entreprises concernées sont celles :

· qui disposent d’une autorisation d’exercer valide,
· dont l’objet est l’exercice d’une activité privée de sécurité ou de recherches privées, à titre individuel ou en société,
· ou dont certains salariés sont chargés, pour le propre compte de l’entreprise, d’une activité privée de sécurité (service interne de sécurité).

Les dirigeants concernés sont ceux :
· qui disposent d’un agrément valide,
· qui dirigent, gèrent, ou sont associés,
· d’une entreprise qui fournit une prestation de sécurité privée (les services internes ne
sont pas concernés).
Elle pourra ce faire:

Par courrier

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee/downloadFile/attachedFile/DELAADA_formulaire_nouvelle_demande_autorisation_agrement.pdf

Envoyer votre demande à la préfecture du siège de votre établissement, à l’adresse figurant sur votre autorisation en cours de validité.

En ligne

Le téléservice sera accessible très prochainement.
Une aide à la connexion est à votre disposition.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee/downloadFile/attachedFile_1/notice_connexion.pdf

Liste des pièces à fournir

· Pour l’établissement :

1. Le présent imprimé dûment complété
2. la copie de la décision d’autorisation en cours de validité,
3. Récapitulatifs des dirigeant(s) / gérant(s) /associés (annexe 1)
4. un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois
mois :
· extrait KBIS lorsqu’il s’agit d’une société (SARL, SAS, EURL…)
· extrait LBIS dans le cas d’un établissement secondaire,
· extrait K pour une entreprise en nom propre.
5. Une copie des statuts de l’entreprise, à jour, paraphée par le gérant et les associés et intégrant
obligatoirement (sauf entreprises en nom propre qui n’ont pas statut) :
· Le nom du gérant (si ce n’est pas le cas joindre le procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil
d’administration de nomination du gérant)
· La liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants,
· la répartition du capital social avec le nom de chaque associé.
6. Justificatif de domiciliation du siège de l’établissement
· pour des locaux commerciaux :
· le contrat de bail de locaux commerciaux ou le contrat de sous location de locaux commerciaux ou le
contrat de mise à disposition de locaux, etc.
· pour un siège au domicile:
· si locataire
· copie du bail du domicile
· copie de la lettre adressée au bailleur demandant l’autorisation d’exercer votre activité à
- domicile
· copie de la réponse favorable du bailleur
· copie du règlement interne de la copropriété autorisant une implantation commerciale
· si propriétaire
· copie du titre de propriété
· justificatif de domicile portant vote nom (quittance EDF, facture France télécoms…)
· copie du règlement interne de la copropriété autorisant une implantation commerciale
7. le formulaire de participation financière de la personne morale :
· une attestation de détention de participation financière dans d’autre entreprise dûment
complétée et signée par chaque actionnaire de l’entreprise (annexe 2),
8. l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l’entreprise

· Pour tous les dirigeant(s)/gérant(s)

1. la copie de la décision d’agrément en cours de validité, si il est spécifique à la personne ( les
arrêtés d’autorisation en cours de validité délivrent souvent les agréments des
dirigeants/gérant en même temps),
2. la copie recto-verso d’un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou
passeport français, ou titre de séjour si ressortissant étranger)
3. un justificatif de l’aptitude professionnelle des dirigeant(s)/gérant(s),

· Pour tous les associés

1. la copie recto-verso d’un titre d’identité en cours de validité.

 

ENFIN ! le décret est paru sur les armes autorisés pour les agents de sécurité « interne » chargées de la surveillance de certains immeubles colelctifs d’habitation (en réalité et à l’heure actuel, cela ne concerne que les agents de sécurité du GPIS- Basé sur Paris).

Ce décret d’application était attendu depuis la création de l’article 11-5 de la loi 83-629 ( créer par la  LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 – art. 2 ), qui prévoyait que les agents peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions.

Ces agents de sécurité « interne » peuvent être équipés de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ainsi que des bâtons de défense de type « tonfa »..

http://www.armurerie-lavaux.com/f/images/produit/petite/ensemble.bombe.gaz.JPG

http://www.apprendre-comment.com/images/tonfa.jpg

Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l’armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation

Publics concernés : bailleurs d’immeubles collectifs d’habitation ayant constitué une personne morale, dans les conditions prévues par l’article 11-5 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en vue d’assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux ― agents exerçant une activité de surveillance et gardiennage pour le compte de ces personnes morales.
Objet : conditions d’armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de personnes morales créées par des bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret précise les armes que peuvent porter les agents chargés du gardiennage des immeubles concernés, ainsi que les conditions d’identification et de conservation de ces armes. Il prévoit pour ces agents une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir délivrer les autorisations de port d’arme individuel nécessaires.

Source: www.83-629.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025015002&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Description du Poste

Les implantations territoriales du CNAPS seront généralement regroupées aux chefs-lieux des zones de défense.
Le contrôleur sera affecté au sein des implantations territoriales du CNAPS
Il effectuera des missions de contrôle sur l’ensemble du territoire de la zone où il sera affecté. Sa mission concernera l’ensemble du champ de la sécurité privée et de ses acteurs (surveillance et gardiennage, convoyeurs de fonds, sécurité physique des personnes, détectives privés…). Il pourra être appelé à intervenir pour des missions ponctuelles en dehors du ressort de sa délégation territoriale. Les visites sur site seront effectuées par des binômes de contrôleurs.
La mission de contrôle donne lieu à l’établissement d’un compte rendu de visite et d’un rapport de contrôle à destination de la commission interrégionale ou locale de contrôle.
Une formation d’environ 5 semaines sera délivrée avant la prise de poste.

 
Spécificité du poste

- Disponibilité souhaitée, goût du « terrain ».
- Obligation de secret professionnel / Condition de moralité
- l’ agent recruté, s’il est fonctionnaire, sera placé en détachement sur contrat

 
Recrutement

Les implantations du CNAPS  seront déployées tout au long de l’année 2012 sur le territoire , aux chefs lieux des zones de défense c’est à dire dans les villes : BORDEAUX, LYON, MARSEILLE, LILLE, RENNES, METZ et PARIS. La première installation aura lieu à RENNES (1er trimestre 2012) .

Si vous souhaitez vous porter candidat, il conviendra d’adresser un CV et une lettre de motivation  aux personnes suivantes:

Votre candidature devra spécifier la ville souhaitée, parmi les chefs lieux de zones cités ci dessus.
- François PENY, Secrétaire général de la mission de préfiguration du CNAPS
Tél : 01-53-69-29-26 Mél : francois.peny@interieur.gouv.fr
- Annie FRECHINOS, Chef du bureau des ressources humaines
Tél : 01-53-69-29-27 Mél : annie.frechinos@interieur.gouv.fr

 Télécharger ici la fiche de poste:  CNAPS_Controleur

Source: www.83-629.fr

Les données suivantes sont principalement extraites de l’« Enquête de branche Prévention – Sécurité », issue de l’Observatoire des Métiers de la Prévention et de la Sécurité. Cette enquête a été diffusée en septembre 2011 et porte sur des données de l’année 2010.

1. Comparaison des effectifs de sécurité privée et des forces publiques

105.344 agents de sécurité privée (agents d’exploitation) en 2010 (contre 23.000 en 1980). Ce chiffre n’inclut pas les agents de recherches privées (env. 1.000 agents), le transport de fonds (env. 11.500 agents), les services internes de sécurité (RATP, SNCF, CEA, Carrefour, Auchan, discothèques, etc.), ce qui donnerait une estimation à 150-160.000 agents.
Ce chiffre provient de l’Enquête de branche Prévention – Sécurité.

260.000 salariés en 2009 dans un ensemble plus vaste de la sécurité privée, si on intègre la sécurité incendie, les agents de maîtrise et l’encadrement, les fournisseurs d’équipements (serrurerie, installateurs d’alarmes), le transport de fonds, etc.
Ce chiffre provient de l’Atlas 2010-2011. Panorama économique du marché de la sécurité, publié par En tout sécurité.

Ces chiffrent peuvent se comparer aux :

- 242.700 agents publics d’Etat (hors pompiers) :
     – 145 500 agents de la Police Nationale (ETP inscrits au budget 2011)
     – 97 200 militaires de la Gendarmerie Nationale-

-18.000 policiers municipaux et 1.800 gardes champêtres

Ainsi les effectifs de la sécurité privée restent éloignés de ceux de la sécurité publique, mais connaissent une croissance positive (sauf en 2009 et 2010).

  • Sécurité privée (dont incendie et hors services internes) : + 2,9% sur 2005-2010
  • Policiers et gendarmes : – 3% sur 2005-2010.
  • Police municipale : + 30 % en 10 ans

2. Un secteur très éclaté du point de vue du nombre d’entreprises…

  • 9.392 entreprises (contre 9.425 en 2009) dont 3.930 employant au moins un salarié
  • 2,5 % d’entreprises de + de 100 salariés comme en 2009
  • 30,5 % d’entreprises entre 1 et 19 salariés très grande majorité (88,5%) de 0 à 19 salariés.
  • 10 entreprises de plus de 2.000 salariés soit 1%, mais pour 31% des salariés

3. … mais très concentré pour le chiffre d’affaires

5,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires hors taxe :

  • Les 5.462 entreprises à 0 salarié ne réalisent que 217 millions d’€ de CA.
  • Les entreprises de moins de 20 qui représentent 88,5 % des entreprises réalisant 14 % du CA.
  • Les 10 majors (+ de 2.000 salariés), soit 1% des entreprises, réalisent 28,5 % du CA global.

Ce chiffre d’affaires est réalisé à près de 23 % via des marchés publics et à 77 % via le privé (en légère augmentation) et à 6% par la sous-traitance…

Il s’agit d’un marché en croissance de 13,5 % de 2005 à 2010, mais avec deux dernières années difficiles (moins 2,5% en 2009 et stagnation en 2010). Les difficultés sont plus fortes pour les petites entreprises.

L’activité « surveillance » renforce sa prédominance, avec 72,5% du CA global des entreprises à plus d’1 salarié, soit 3.695 millions d’€. Elle est suivie par la télésurveillance (379 millions de CA)

Globalement, ce secteur est marqué par :

  • un fort turnover : 49% de départ contre 48% d’embauche, en 2010.
  • qui emploie des jeunes : 38 ans de moyenne d’âge (en croissance)
  • essentiellement masculin : H : 85 % F : 15 %
  • avec des contrats à temps partiel pour 16% du total, en croissance régulière depuis 2005.
  • Une main-d’œuvre peu qualifiée :
    • agents d’exploitation : 87 % (en décroissance régulière depuis 2005)
    • agents de maîtrise : 8 % (en croissance régulière depuis 2005)
    • administratifs : 3 % (stable depuis 2005)
    • cadres : 2 % (stable depuis 2005)

La masse salariale est de 2,88 milliards d’euros, en quasi-stabilité depuis 2008, avec des rémunérations faibles :

  • Coefficient 120 (mini) : 1 570 € (contre 1.500 € en 2009) brut mensuel primes comprises
  • Coefficient 150 : 1 710 €
  • Agents de maîtrise : 2 300 €Cadres : 4 000 € (contre 3.750 € en 2009)

source :http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/disp/securite-privee/statistiques/view

 

Présentation de la DISP

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/disp/view

           Philippe Mothé, dirigeant d’une société de sécurité privée AVPMTIS, qui emploie six salariés, travaille dans le secteur de la sécurité privée depuis trente ans. Et constate, depuis plusieurs années, que le marché est devenu très concurentiel avec de nouvelles entreprises qui cassent les prix.

    « Comme le marché de la sécurité n’est pas très contrôlé, nombre de sociétés ne respectent pas les nouvelles règles, instaurées en 2009, qui obligent les salariés à obtenir un agrément auprès de la préfecture. De plus,si le salarié ne possède pas d’équivalence, la société doit régler la formation, dont le coût s’élève à 2500 € par agent »

Un coût important pour la société, qui a dû réduire ses effectifs.

Situation similaire pour l’entreprise E  -PROTECT née en 2001 et spécialisée dans la surveillance avec agent de sécurité et conducteur de chiens, dont 80% de l’activité concerne la protection de sites d’entreprises.

         « On subit la forte concurence des auto-entrepreneurs mais aussi de grands groupes comme Sécuritas, qui s’est implanté à REIMS, il y a quelques années »

Le directeur de l’entreprise Franck BOHICO, constate donc un tassement de la demande, qui s’est accompagné d’une perte du chiffre d’affaires de 30 % depuis 2006. Et la crise actuelle n’augure rien de bon.

          « Des clients nous font entendre qu’ils pourraient demander à revoir les contrats à la baisse ou à modifier le dispositif »

Le marché global de la sécurité privée en france est estimé à plus de 18 milliards d’euros.

La sécurité électronique est évaluée à 34% du marché global soit plus de 6 milliards d’euros.

Les services comptent pour 43% du CA global avec un marché global en hausse de 5% par an, dont des créneaux en croissance plus forte encore, comme la vidéosurveillance, en augmentation de  + 10% ou la téléassistance aux personnes âgées: + 10%, le secteur de la surveillance humaine compte, quant à lui, pour 23 % du CA global, soit 5.3 milliard d’euros sur l’année 2010.

   Les 3930 entreprises du secteur totalisent 144 150 salariés.

   Les 10 premières entreprises ( plus de 2 000 salariés) réalisent 29.5% du CA (en hausse). Les 30 premières entreprise ( plus de 500 salariés) réalisent 42 % du CA. les 238 premières entreprises ( plus de 100 salariés) réalisent 66% du CA.

5 462 travailleurs indépendants réalisent 217 millions d’euros de CA, soit 4% du CA global.

 

Source de l’article:  L’union économie du Mardi 6 décembre 2011

le CQP/APS 135 H et oui new:
CQP-APS : la commission de l’emploi et de la formation transmet une proposition de programme au ministère de l’Intérieur

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche professionnelle de la prévention-sécurité valide, mercredi 23 novembre 2011, un projet de CQP-APS comprenant 135 heures de formation.

Cadre réglementaire et légal des forces de sécurité publiques et privées (quatorze heures de formation), apprentissage de l’accueil et contrôle d’accès (sept heures) et de la sécurité incendie (sept heures), familiarisation au poste de contrôle de sécurité (sept heures)… : le nouveau projet reprend en grande partie le programme actuel du CQP . S’y ajoutent néanmoins des apprentissages liés aux différents types de ronde, à la protection du travailleur isolé mais aussi au futur Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité).

Parmi les nouveaux éléments de formation envisagés figure un module de quatre heures destiné aux « techniques d’information et de communication ». Présentation, attitude, accueil ou encore gestion d’appel suspect font partie des thèmes abordés. Un module de quatorze heures, dont sept heures de « mise en situation », concerne la « gestion des conflits » et l’ « analyse de comportements ». Si le projet est approuvé, les formateurs devront ainsi enseigner notamment le « traitement de l’agression verbale », « la gestion émotionnelle » ou encore la « communication par le corps ».

NOUVEAUX MODULES DE COMMUNICATION ET SUR L’ÉVÉNEMENTIEL

Plusieurs autres modules de sept heures font leur apparition. L’un d’eux est consacré à l’ « interpellation ». Un deuxième concerne l’événementiel et porte en particulier sur la « sécurisation des spectacles et concerts » et la « gestion de l’événement ». Un cours porte également sur l’intervention (préparation, action sur place, procédure d’alerte des forces de l’ordre…) et un quatrième sur la « gestion de la télésurveillance » et de la vidéosurveillance. Ce dernier enseignement comprend quatre heures de pratique.

L’ « inspection visuelle des sacs et bagages à main » et les « notions de palpation de sécurité » seront étudiées en quatre heures. Le projet renforce également les modules existant de gestion des alarmes et de remontée d’information. Il insiste notamment sur la méthodologie de la rédaction des rapports et l’utilisation des outils informatiques. La proposition validée lors de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle insiste notamment sur la « connaissance de base en informatique » comme pré-requis à la formation, au même titre que la maîtrise de la lecture et de l’écriture du français. Sur le projet transmis au ministère, la préparation à l’habilitation électrique est par ailleurs présentée comme un module optionnel de huit heures.

L’ajout de modules liés aux palpations de sécurité et à l’événementiel est une demande du ministère de l’Intérieur, relayée notamment par Philippe Leblanc, chef du bureau des polices administratives du ministère de l’Intérieur (AISG n°1604). Les organisations professionnelles, notamment le Snes, ont fait connaître leur hostilité à la généralisation de ces modules (AISG n°3118).

Source: UNACS

Ca y est, la sécurité privée fait son entrée officielle dans la protection des installations (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion: donc non militaires)  nucléaires françaises.

http://energie.lexpansion.com/partners/expansion/cacheDirectory//users/962.gif

Tout d’abord, un arrêté du 5 aout 2011 définit  les modalités du « dossier » de demande d’autorisation requis à l’article L. 1333-2 du code de la défense ( relatif à l’importation et l’exportation de matières nucléaires, ainsi qu’à l’élaboration, la détention, le transfert, l’utilisation et le transport des mêmes matières)

Et l’Arrêté du 10 juin 2011 définit la protection physique des installations nucléaires « non militaires ».

Ci-après, je vous cite les passages interessants pour le monde de la sécurité privée …

Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l’autorisation requise par l’article L. 1333-2 du code de la défense

Annexe I ( cliquez ici ) 

 » les missions, l’organisation et le plan d’armement du service de sécurité et de gardiennage relevant de l’opérateur »

Donc dans cet arrêté, il est  prévu officiellement de fournir un « plan d’armement au service de sécurité ! » c’est à dire la méthodologie de la protection par le service de sécurité privée.

Mais ce n’est pas tout  …. 

Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation

ANNEXE ( cliquez ici )

 » Tout événement pouvant affecter la protection des matières nucléaires détecté par le système de protection physique fait l’objet d’une confirmation ou d’une infirmation de l’alerte.
Lorsque l’événement est confirmé, une intervention appropriée du service de gardiennage ou des pouvoirs publics est mise en œuvre. «  

 » La zone est dotée de moyens techniques de surveillance permettant, en cas d’intrusion, d’acquérir les informations permettant au service de gardiennage et aux pouvoirs publics d’apprécier les intentions des intrus et de déterminer le niveau de l’intervention à conduire. «  

ARTICLE 16 (cliquez ici )

Des rondes sont régulièrement effectuées par du personnel de surveillance, de jour comme de nuit, sur la base d’un programme validé par le représentant spécialement désigné.
Au surplus, dans les établissements ou les installations comportant une zone à protection normale ou une zone à protection renforcée, un service de gardiennage est assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’organisation de ce service de gardiennage et les moyens qui lui sont affectés sont précisés dans l’autorisation.

Donc dans cet arrêté, il est tenu compte officiellement de l’action d’un service de sécurité (privée ?), et même de ses grandes lignes d’actions sur un site nucléaire …


Source: www.83-629.fr

Sujet :   Contrôle dans les aéroports …                      

PAS SEULEMENT DANS LES AEROPORTS? 
MAIS EN N’IMPORTE QUEL ENDROIT
!

COOPEREZ AVEC LA SECURITE DANS LES AEROPORTS ..Ceci est incroyable !!!  Lorsque vous aurez vu les photos ci-dessous, vous comprendrez pourquoi ils veulent vérifier vos portables aux rayons X.S’ils vous le demandent en voici la raison :

 Les pistolets sur portables sont arrivés !!!

Et ils sont réels !!!

A l’intérieur du téléphone portable se cache un pistolet de calibre 22, capable de tirer 4 projectiles en une succession rapide…

en se servant des touches du téléphone.

Image de prévisualisation YouTube

Les personnes officielles européennes sont stupéfaites par la découverte de ces armes mortelles dissimulées.

C’est seulement lorsqu’on le tient dans la main que l’on sent qu’il pèse plus que la normale,

et que vous voyez qu’il est beaucoup plus grand qu’un portable normal.       

 Pistols on mobiles arrived!!!

And they are real!!!

Inside the mobile phone hides a pistol of calibre 22,  capable of pulling(firing) 4 missiles in a fast succession…

By means of the keys(touches) of the telephone.

The European official persons are stunned by the discovery of these hidden mortal weapons.

It is only when we hold him(it) in the hand that we feel(smell) that he(it) weighs more than the normal,

And what you see that he(it) is much bigger > than a normal mobile(portable).


> > > > >
> > > > >

> > > > >

> > >
Ayez de la patience …

Si la sécurité vous demande de vérifier votre portable où vous demande
> > > de l’allumer pour voir s’il marche, c’est parce qu’elle a un motif sérieux de le faire.

Bienvenue dans un MONDE NOUVEAU !!!

 

>  

   

 

Projet de Code de déontologie des activités privées de sécurité

 

http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/projet_de_code_de_deontologie_des_professions_de_securite.htm

Source www.83-629.fr

Garde particulier assermenté: C’est quoi ?

 

C’est une fonction encadré par le Décret no 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés.

Il n’a rien à voir (enfin presque, vous le découvrirez après), avec la loi 83-629 sur les activités de sécurité privée.

http://perso.ovh.net/~fdgpm/wp-content/uploads/2010/04/garde.jpgEn effet, toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Si à l’origine le garde particulier  c’est d’abord les « gardes-chasse » ou « gardes-pêche » d’un domaine, il n’est pas très connu que tout propriétaire peut recruter un « garde particulier »… donc pourquoi pas un hypermarché ou un syndic de copropriété pour assuré la sécurité des immeubles, etc…

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal.

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.

Une circulaire concernant la sécurité privée et les gardes assermentés

La circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers parle de la sécurité privée sur plusieurs points.

1. Associations ou groupement de gardes particuliers

 

Conformément à l’article 1.2.6 de la circulaire du 9/01/07, si une « association », « groupement » ou même une entreprise qui à pour but de fournir une prestation rémunérée à des propriétaires, une surveillance de leurs biens, alors leurs activités serons soumises à la loi 83-629 sur la sécurité privée.

N’étant pas propriétaires, ces associations ne sauraient commissionner des gardes. Pour l’agrément des gardes particuliers, seul compte le commissionnement par le propriétaire.  La loi ne connaît pas de prestataires de service en la matière, si ce n’est les fédérations départementales des chasseurs.

2. Gardes particuliers et armement

L’article R. 15-33-29-1 dispose que les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Toutefois, les gardes
particuliers, détenteurs d’un permis de chasser valide, peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles selon la réglementation en vigueur.

Néanmoins, et conformément à l’article 4.3 de cette circulaire, certains personnels de surveillance des entreprises, et ceux-là uniquement, agréés en qualité de gardes particuliers,  ne pourront cumuler le port d’une arme avec la qualité de garde particulier.

Deux cas pourront alors se présenter :
soit la personne souhaite, en accord avec le commettant, conserver son port d’arme. Abrogation de l’arrêté d’agrément « garde particulier » et son statut devra relever exclusivement de celui des agents mentionnés dans la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
soit la personne souhaite, en accord avec le commettant, continuer d’exercer les fonctions de garde particulier,
et dans ce cas, elle devra se dessaisir de son arme.

Garde particulier et la sécurité privée: Complémentaire ?

Oui totalement !

Donc vous avez vue, depuis le début, la réglementation sur les gardes particuliers parle de la loi 83-629 concernant la sécurité privée, impose même le respect de cette loi à un groupement de gardes particuliers qui vendrais des prestations de surveillance …

Et pour un donneur d’ordre, le fait d’avoir un « agent de sécurité » assermenté, ayant la capacité de police judicaire de dresser des PV, dans le cadre de la protection de ses biens … que demander de plus ?

Un dirigeant d’hypermarché, un syndic de copropriété, une usine, etc… bref toutes personnes morales ou physiques pourrais se voir doté d’un/des agents de sécurité ayant une capacité de police judiciaire.

Donc vous voyez-bien l’énorme avantage qu’aurais , par exemple, un hypermarché d’avoir un « garde particulier assermenté » au sein de sont équipe de sécurité privée ?  Conformément à l’Article 29 du code de procédure pénale, le garde particulier envoie directement au procureur de la république sont procès-verbal en cas de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le PV de ce « super agent de sécurité » serais de « force probante », au pénal comme au civil  (Cass civ. 2e 28/10/1991 n° 90-18143).

De plus il existe une sanction « d’outrage » à un garde particulier  cf Article 433-5 alinéa 1 du code pénal (ce qu’un « simple agent de sécurité » n’a pas cf à la loi 83-629).

Aucun donneurs d’ordres n’y à pensé avant ?? Car ce régime n’apporterais que des avantages pour la protection d’un site !

Le décret de 2009 qui change tout !!

ET oui, le tableau que je vous dresse est idyllique et permettrais de renforcer l’action des agents de sécurité privée…

Des PV ayant force probante devant un juge, un protection renforcé en cas d’agression ou d’outrage comme les policiers, etc … bref une bonne complémentarité à la loi 83-629 !

Oui mais voilà, une modification du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, qui à eu lieu en 2009 et à créer l’article 7-3 au décret 2005-1122, et qui interdit l’activité de garde particulier assermenté aux personnes liés à la loi 83-629 sur la sécurité privée  …

Donc l’activité de garde particulier est incompatible avec la loi 83-629, donc interdite à toutes sociétés de sécurité privée …. sauf aux services internes de sécurité, car eux ne sont pas soumis à une exclusivité des missions de sécurité privée (cf article 11 de la loi 83-629).

Donc pour les personnes qui veulent un « agent de sécurité » ayant une capacité de police judiciaire , et une protection supplémentaire concernant l’outrage et l’agression …. il faut créer un service interne de sécurité privée !

L’état à dû se rendre compte que des agents de sécurité privée issue d’entreprise spécialisé pouvait, jusqu’en février 2009, détenir un pouvoir de police judiciaire … et ils on « vite » rectifié le tir !

On t’il plus confiance aux services internes de sécurité privée qu’aux entreprises liés à la loi 83-629 ?

Mais cela soulève plusieurs interrogations, qui fera le sujet de l’un de mes prochains articles:

Quid des « groupements » ou « entreprises » de gardes particuliers par rapport à la loi 83-629 ?

Encore un moyen de détourner la loi 83-629 ?

http://storage.canalblog.com/01/38/541934/50002571.jpg

+ d’informations

Informations générales

http://www.jura.gouv.fr/vos-demarches/demarches-diverses/gardes-particuliers-1-185.htm

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054350

Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054351&dateTexte=vig

Droits et devoirs de gardes particuliers (formation, pdf)

http://cajarcpeche.free.fr/Gpp/GUIDE_GPP_FD_31.pdf

Garde particulier et copropriété (étude)

http://www.jpm-copro.com/Garde%20particulier.htm

Source: www.83-629.fr

http://www.dgse.fr/logo/logo-nouveau-dgse-423-441.jpg

Des agents de sécurité pour sécuriser la DGSE : Que font-ils ?

Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée par le directeur général.

Les surveillants principaux de première classe peuvent être chargés de fonctions de responsabilité d’une équipe de surveillants.

Pour l’exécution des missions de protection des biens et des personnes de la DGSE, le personnel de surveillance exerce ses fonctions, sauf instruction contraire, en tenue et en arme. Lorsque le personnel de surveillance est en mission en dehors des locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, le port d’arme est autorisé pour la protection des personnes et des biens dont la direction générale de la sécurité extérieure a la charge.
Dans le cadre de ses fonctions, le personnel de surveillance est astreint à suivre un entraînement physique et sportif ainsi qu’un entraînement à l’usage des armes.
Il est également astreint à une visite médicale annuelle d’aptitude.

Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Surveillant, comportant 11 échelons ;
2° Surveillant principal de 2e classe, comportant 11 échelons ;
3° Surveillant principal de 1re classe, comportant 7 échelons.
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 précité.

Recrutement des agents de sécurité de la DGSE

 

Les surveillants sont recrutés par concours externe et interne dans les conditions prévues à l’article 5.

Ces concours comportent des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission.

Les candidats à l’un ou l’autre de ces concours doivent réunir les conditions nécessaires à l’octroi d’une autorisation de port d’armes.

Les candidats aux concours susmentionnés doivent être reconnus aptes aux emplois correspondants, après un examen médical préalable aux épreuves d’admission aux concours par un médecin agréé par l’administration. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d’aptitude physique, médicale et psychologique exigées des candidats aux concours.

+ d’informations

 

Arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d’organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’aptitude physique exigée des candidats à ces concours

Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi de chef de service intérieur

 Source: www.83-629.fr

Le ministère de l’intérieur est en train de travailler en interne sur la refonte de la loi 83-629 concernant la sécurité privée.

Courant 2012, les syndicats des activités de sécurité privée seront consultés. Mr Blanchou espère un sortie définitive de ce texte fin 2012/début 2013. Mais il est à craindre que l’imminence de l’élection présidentielle retarde ces travaux.

http://www.eslash.fr/wp-content/uploads/2010/10/Refonte-et-relookage-de-site1.jpg

Cette refonte concernera surtout le champ d’application de la loi. Il pourrait notamment être question de l’imposer aux :

- Activités de conseil et d’ingienerie en sécurité

- Activités de sécurité incendie

- Activités d’installations d’alarmes et/ou de vidéoprotection (du fait des données sensibles collectées)

Et enfin et surtout de faire de cette loi de défiance une loi de confiance envers les activités de sécurité privée !

Les activités de sécurité privée sont entrain de muter, de mûrir. Vous aurez un aperçu avec le décret en cours de publication concernant le CNAPS car ce décret va aussi modifier de nombreux « titres » des décrets historiques concernant les activités de sécurité privée ! (surtout concernant la vidéoprotection et les ARP).

Source : www.83-629.fr

La future taxe « CNAPS » de 0,5% pour les entreprises de sécurité privée, et de 0,7 % pour les services internes de sécurité, sera exigible au 1er janvier 2012. Uniquement sur des missions de surveillance et gardiennage prévues par la loi 83-629, et donc les activités de sécurité incendie ne sont absolument pas concernées.

Le président de l’USP, pour sa part, insiste auprès des EPS pour qu’elles ne fassent pas des comptes de « vendeurs de tapis » en créant des facturations séparées pour leurs clients (soit des missions de sûreté, soit des missions incendie). Ces facturations ayant pour objet de ne pas soumettre les clients à la taxe CNAPS sur les activités de sécurité. Pour M. Tarlet, TOUTES les prestations vendues par une entreprise de sécurité privée doivent être soumises à la taxe CNAPS.

http://www.zonesecurite.com/images/images_rubrique/ssiap-2.jpg

 Je ne suis pas forcément d’accord avec cette position car pourquoi le client payerait-il une taxe dont il peut être exonéré du fait qu’il a commandé des prestations de sécurité incendie ?

De plus, pourquoi ne pas prendre une position similaire envers les entreprises de sécurité privée qui interviennent dans le domaine de l’installation d’alarmes ? ou encore envers les entreprises de sécurité pivée qui font aussi du conseil et de l’ingienerie 

Il est donc urgent, comme la annoncé M. Blanchou, qu’il y ait une précision et une clarification sur le champ d’application de la loi 83-629. Il a  annoncé notamment qu’une position claire et sans équivoque serait prise en ce qui concerne les SSIAP et la loi 83-629 (exclusion de la loi, nouveau « titre » dans cette loi, etc.).

Car la circulaire du 3 juin 2011 (autorisant les activités de sécurité incendie dans les EPS), véritable rustine à un problème de fond, ne suffit pas.

Car pour éviter de payer la taxe CNAPS, il sera facile pour une entreprise de sécurité privée d’annoncer une prestation de sécurité incendie (sur la facture), alors qu’en réalité, c’est une prestation de sûreté soumise à la loi 83-629 qui est effectuée… Ou pire : l’entreprise peut facturer une pseudo-taxe CNAPS à ses clients, tout en conservant le montant facturé à son propre profit !

Source: www.83-629.fr

UNACS_tricolores_reasonably_small.png

A pour objet de réunir les acteurs de la sécurité dans les domaines cynophiles ainsi que les organismes de formation pour informer , dynamiser le métier et l’organiser.

L’association a comme mission principale l’organisation du championnat de France des agents cynophiles et la réunion des acteurs en vue d’échanges pour la spécialisation.

Retrouvez cette association:

- https://www.facebook.com/UNACS

- https://twitter.com/#!/unacss

- http://www.unacs-securite.com/

Source: 83-629.fr

PCASP (Privately Contracted Armed Security Personel)

http://www.safety4sea.com/images/home/6501_1143.jpg

La France pourrait bientôt imiter la décision de Cameron, qui autorise les navires de commerce britanniques à embarquer des gardes armés…

« Un ancien officier français, très actif dans le secteur de la sécurité privée, pronostique « une évolution très rapide vers la position britannique, peut-être même au cours des prochaines semaines » cite le Point.

En effet, à ce jour, les seules escortes armées autorisées par la France sont celles que fournit la marine nationale ! Mais elle ne peut assumer toutes les escortes, car souvent les délais de mise en place pour un armateur doit être inférieur à une semaine, ce qui pose des problèmes pour la Marine Nationale.

Donc les sociétés de sécurité privée seraient là pour « pallier » ce manque, si et seulement si la marine nationale refuse l’embarquement d’EPE (Équipes de protection embarquées). Du coup la loi 83-629 concernant les transporteurs de fonds devrait être revue, pour y intégrer la sécurité des transports maritimes…

Mais pour résumer l’état d’esprit (contradictoire) de la France, je vous cite le Point :


La position officielle du gouvernement demeure inchangée, résumée par un haut fonctionnaire : « Si on bat pavillon français, on admet que la force est un monopole d’État. Pas de mercenaire à bord ! » Dans les faits, il revient à chaque armateur de demander l’appui d’une EPE de la marine, demande qui sera instruite par l’état-major des armées, dont l’avis sera transmis au ministre de la Défense, puis au Premier ministre, responsable de l’action de l’État en mer. Et officiellement, on en reste là, nous confirment plusieurs sources.

En contradiction donc avec ce qui se dit chez les armateurs et dans le monde de la sécurité privée, où l’on admet qu’en réalité les positions sont plus souples. Une autre source, très proche de ce dossier, précise que « le problème est considérable, soulève des questions inattendues. Par exemple, en droit du travail, comment une entreprise privée française qui confie des armes en milieu maritime à ses employés qui peuvent se trouver attaqués au lance-roquettes remplit-elle ses obligations de sécurité à leur endroit. Alors que des familles de militaires attaquent l’État précisément sur ces points, c’est une vraie question. »

http://www.marsecreview.com/wp-content/uploads/2011/09/Armed-Guard-1024x768.jpg

+ d’informations

 

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/jean-guisnel/piraterie-des-gardes-armes-a-bord-des-cargos-britanniques-31-10-2011-1391015_53.php

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/jean-guisnel/vers-des-gardes-civils-armes-a-bord-des-cargos-francais-04-11-2011-1392754_53.php

Source : www.83-629.fr

Cette carte pourrait être imposée sous un an maximum selon l’USP …


carte-pro-proposition-USP.JPG

verso-carte-pro-USP.JPG

Outre ce qui avait été communément admis (Photo, Nom, Prénom, N° identifiant l’agent…), on peut retrouver sur cette carte des éléments d’authentification forte :

- Une signature est apposée au verso de la carte,
- Un code à barre 2D, encrypté par le logiciel central au ministère de l’intérieur, est très difficilement falsifiable pour recréer un code valide avec un autre nom de famille par exemple,
- Une puce à distance, permet d’encoder toutes les données de l’agent, données très difficilement modifiables également (voire impossible avec une « bonne » encryption, ce qui sera assurément réalisé),

- Des pictogrammes verts et rouges permettent du premier coup d’oeil de savoir si l’agent possède une autorisation de port d’arme, par exemple.

Faire confectionner la carte professionnelle, par l’employeur lui-même !

Le système pourra être déployé dans chaque entreprise pour un coût « modique » puisqu’il fonctionnera sur un simple ordinateur connecté à Internet. Pour le responsable de l’entreprise, la démarche sera similaire à une connexion sécurisée avec le ministère des finances pour sa saisie de son impôt sur les revenus !

Il suffira d’ajouter à cet ordinateur deux périphériques complémentaires : une imprimante verso couleur pour imprimer la carte, et un encodeur USB pour configurer la carte à puce de la carte.

Seul le logiciel central du Ministère de l’Intérieur, sous connexion sécurisée Internet de type https://, pourra générer le code à barre 2D, la configuration correcte de la carte à puce, donc permettra l’impression de la carte et au salarié de partir sur le terrain quasi immédiatement avec une « vraie » carte, même pour une mission d’une journée, ou d’un soir, chez cet employeur.
L’Etat (le CNAPS) pourra donc désormais être très strict quant au port obligatoire de la carte professionnelle pour chaque agent, et en fonction des risques du site, des contrôles plus ou moins systématiques et réguliers pourront être effectués sur le terrain à l’aide de terminaux mobiles (PDA, tablette PC) de type similaire à ceux des contrôleurs SNCF dans les trains, ou des agents ASVP pour le PVé (Procès Verbal électronique).
Il faudra rester patient quant à la mise en place définitive et obligatoire de ce type de cartes, car les choix définitifs sont encore en cours de discussions au sein des organes professionnels représentant le secteur de la sécurité privée.

On peut cependant affirmer que le processus est actuellement résolument en cours, qu’il est en bonne voie de finalisation, et que la mise en place définitive de cette carte professionnelle ne dépassera pas un an.

source: USP

 

 

Source: www.83-629.fr

La durée moyenne d’un contrôle devrait être de trois à quatre jours avec une partie « visite sur place » d’un à deux jours effectuée par un binôme de contrôleurs. Le contrôle comprendra trois phases.

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PHASE 1

La phase de préparation consistera en la collecte d’informations relatives à l’entreprise, ses dirigeants, ses agents, ses clients, ses sites d’intervention. Cette phase permettra de déterminer précisément les éléments que les contrôleurs souhaiteront recueillir sur place. Cette phase se clôt par l’information donnée au procureur de la république d’une visite prochaine.

PHASE 2

La visite in situ pourra se dérouler en plusieurs lieux (siège social de l’entreprise de sécurité privée, ses différents établissements, sites d’intervention). Les contrôleurs informeront dès leur arrivée l’occupant des lieux de sa possibilité de refus de visite mais aussi, dans ce cas, de la procédure ultérieure.

Cette procédure faisant suite à un refus initial de visite passe par la saisine, sur requête du président de la commission nationale d’agrément et de contrôle ou par le président de la commission zonale, du juge des libertés et de la détention territorialement compétent. Ce dernier doit ensuite rendre une ordonnance motivée autorisant la visite. Le cas échéant, la visite s’effectue alors sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Ce dernier peut se rendre dans les locaux durant l’intervention.

La visite in situ pourra porter sur trois grands axes

1. la vérification des pièces administratives des personnes morales et physiques relevant ou devant relever de la loi du 12 juillet 1983 et de l’ensemble du corpus juridique afférent : cartes professionnelles, autorisations provisoires, certificats de qualification professionnelle, documents commerciaux, plans de prévention, déclarations obligatoires du personnel, contrats de sous-traitance etc. ;
2. la vérification de la bonne exécution des activités, compétences et bonne utilisation des moyens techniques (le cas échéant) relevant de cette même loi : capacité à effectuer des palpations, présence des signes distinctifs, équipement des véhicules de travail (notamment pour le transport de fonds) etc. ;
3. la vérification des deux points précédents au regard du code de déontologie : tenue de la main courante, bonne présentation physique des agents, plannings, consignes et procédures de travail, conditions générales de vente etc.
Des entretiens avec les différents personnels de la société sont organisés et copie peut être prise des différentes pièces administratives. Cette visite se clôt par la rédaction d’un compte rendu de visite, contradictoire, remis au responsable de l’entreprise.

PHASE 3

Enfin, la clôture du contrôle s’effectuera par le biais d’un rapport de contrôle élaboré par le contrôleur. Ce dernier caractérisera les manquements éventuellement observés lors de la visite in situ et/ou par le biais de l’analyse de l’ensemble des pièces recueillies. Le rapport ou sa version synthétisée sera transmis, en cas de manquement(s), à la commission zonale d’agrément et de contrôle qui statuera sur la décision disciplinaire à prendre (poursuite pour avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer et pénalités financières).

Source: USP.FR

+ d’informations

- Tableau synthétique des contrôles possibles par le CNAPS/FO

- Les infractions possibles par des agents de sécurité

 

Source; E BLOG 83-629

Article du Figaro

 

«Nous allons multiplier les diagnostics pour éradiquer les structures douteuses, a prévenu Jean-Yves Latournerie


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Trop souvent décrié pour ses supposées mauvaises manières, pointé du doigt à chaque «dérapage» qui finit en drame, brocardé lorsque ses «brebis galeuses» sont épinglées dans les colonnes des faits divers, l’univers de la sécurité privée est en quête de légitimité. Depuis trente ans, ces professionnels, qui se sentent mal-aimés, n’ont pourtant pas ménagé leurs efforts pour redorer une image écornée.

En 1982, les barbouzes reconvertis, gros bras organisés en milice et autres vigiles douteux avaient essuyé une tempête médiatique après le tabassage à mort d’un vagabond au Forum des Halles, à Paris. Le drame, qui avait bouleversé l’opinion, a donné lieu à une loi «antibavure» adoptée le 12 juillet 1983 et visant à encadrer de façon draconienne les activités de «surveillance, gardiennage et de transport de fonds».

Cantonné depuis lors à intervenir principalement dans les lieux privés, rayé des listes en cas de condamnation et soumis à une palanquée d’autorisations administratives, le personnel des entreprises de sécurité privée cherche toujours ses marques alors que le secteur est en pleine expansion employant désormais plus de 150.000 salariés. «Le développement de notre profession a répondu aux nouvelles formes de délinquance qui frappent notre société et au désengagement de l’État, constate Claude Tarlet, président de l’influente Union des entreprises de sécurité privée (USP).

Dans ce marché qui attire de nombreux acteurs et attise parfois, les passions, les repères sont devenus indispensables. Alors que la loi qui nous encadre n’est plus adaptée, il nous faut faire preuve d’une nouvelle maturité, en offrant nous-mêmes des garanties de transparence et d’éthique, en acceptant d’être contrôlés…»

Le grand ménage

Cette volonté de faire le grand ménage dans un épais maquis de sociétés pas toujours déclarées, ou gérées en sous-main par les épouses d’anciens cadres mis sur la touche pour malversation, rejoint celle des pouvoirs publics.

Afin de promouvoir ensuite sa stratégie d’«œuvre de sécurité» entre le public et le privé, Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur, entend le premier assainir le milieu. «Parallèlement à son action régalienne, l’État œuvre aussi pour la sécurité en encourageant l’ensemble de la société, élus, citoyens ou entreprises, à s’investir à ses côtés, précise l’hôte de la Place Beauvau. Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous.»

L’opération «mains propres» programmée s’inscrit dans le droit fil de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi II) votée au printemps dernier. Elle sera déclenchée dès la publication d’un décret, d’ici à la fin de l’année, qui rendra opérationnel un inédit Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Établissement public qui emploiera quelque 200 experts placés sous la direction générale du préfet Jean-Yves Latournerie, il réunira des policiers, des gendarmes, mais aussi d’importants acteurs privés spécialisés dans la sûreté des aéroports, la surveillance humaine, les transports de fonds ou encore les agences de détectives privés. «Organisme de régulation et de représentation, le conseil marque enfin le passage de la sécurité privée à l’âge adulte, avec les responsabilités et les devoirs que cela impose», considère le criminologue Alain Bauer , président de la mission de préfiguration du Cnaps.

Dès le 1er janvier 2012, région par région, zones de défense par zone de défense, les contrôleurs dûment formés par le Cnaps vont descendre sur le terrain et dans chaque entreprise pour vérifier notamment la validité des cartes professionnelles et des certificats de compétence, s’assurer que l’évolution du chiffre d’affaires correspond bien à l’état des effectifs, débusquer les profils présentant un passé un brin trop chargé… «Nous allons multiplier les diagnostics pour éradiquer les structures douteuses, a prévenu Jean-Yves Latournerie. Quand les bilans seront bons, les commissions régionales d’agrément et de contrôle pourront délivrer de nouveaux agréments…» Dans le cas contraire, les sanctions iront du blâme à l’interdiction temporaire d’exercer, synonyme d’une mort certaine pour nombre de microentreprises prospérant en marge de la légalité.

Considérant la moralisation du secteur comme un «enjeu de société dans le paysage de la sécurité en France pour les dix ans qui viennent», le préfet Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, pense déjà aller plus loin. Notamment en rénovant en profondeur le texte obsolète de 1983, dans l’espoir d’enfin passer d’une «loi de défiance à une loi de confiance». L’enjeu est de taille: le marché représente un chiffre d’affaires de 5,3 milliards d’euros hors taxes.

Visualisez tout l’article ici:   http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/11/14/01016-20111114ARTFIG00682-operation-mains-propres-dans-la-securite-privee.php

Source: www.83-629.fr

Rapport Sécurité – Terra Nova -contribution n°18_0

Livre-blanc_securite_octobre_2011

circulaire_SSIAP

       Thomas sur l’exercice d’obéissance…

Simulation d’agression avec armes. Défense du maître……

Exercice de rappel…….Agnès.

Maintien en respect d’un individu dangereux et armé…..Virginie.

Félicitations à tous les stagiaires ………

Bon courage pour l’avenir……………………………

Retrouvez ici l’évolution de notre secteur d’activité vue par Claude TARLET Président de l’USP .

L’USP est la première organisation du secteur de la sécurité privée. L’ensemble des entreprises adhérant à l’USP totalise un C.A. cumulé de 1,1 milliard d’euros, soit 53 % des entreprises du secteur et 67 % des entreprises affiliées à une organisation syndicale. En juin 2006, l’USP a été à l’initiative de la publication du livre blanc de la sécurité privée.

Il n’y a pas de doute, le secteur va évoluer